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CHAPITRE I. 

 Le vote annuel du budget. 



« Chaque année, dit l'article 115 de la Constitution, les 

 Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget. » 



L'annualité du budget se trouve ainsi solennellement pro- 

 clamée par notre pacte fondamental. On comprend sans peine 

 que les Constituants, bien que les discussions du Congrès 

 national ne portent pas trace de ces préoccupations, aient tenu 

 à inscrire soigneusement ce principe dans leur œuvre législa- 

 tive, au sortir d'un régime politique qui pratiquait le budget 

 décennal. 



Nous avons suffisamment caractérisé cette institution ^, pour 

 nous dispenser d'y revenir. Elle aboutissait, en somme, à 

 exiger du Parlement l'aliénation de ses prérogatives et de son 

 droit de contrôle sur les affaires financières, pour une période 

 de dix années. 



Pendant dix ans, le gouvernement avait les coudées 

 franches et la faculté de gérer les finances à sa guise et sans 

 contrôle. 



L'article 115 de la Constitution, en imposant au gouverne- 

 ment le devoir de soumettre chaque année son plan financier 

 à l'autorisation des Chambres, consacre donc une garantie 

 sérieuse des droits de la souveraineté nationale 2. 



1 Cf. supra, pp. 51 et siiiv. 



2 Ce sentiment est resté très ancré dans le Parlement. Au moment de 

 l'élaboration de la dernière revision de la Constitution, on avait émis 

 l'idée, afin d'éviter le retard actuel dans le vote des budgets, de reviser 

 l'article 115 et d'établir le budget biennal. M. Begerem, rapporteur du 

 budget des voies et moyens pour 1892, avait signalé celte solution, sans 

 d'ailleurs la faire sienne. Aussitôt s'élevèrent à la Chambre des protes- 

 tations unanimes. Voir notamment les discours de MM. Woeste, Tack, 

 Houzeau de Lehaie, etc.. (Ch. des Repr., séance du 23 décembre 1891, 

 Ann. pari., pp. 320 et suiv.) 



