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discussion annuelle — sinon au vote annuel — du Reichstag, 

 bien qu'au fond cependant il ne s'agisse là que d'un pro- 

 gramme de dépenses militaires ou navales à effectuer en plu- 

 sieurs années ^, d'une nature analogue à celle de nos fonds 

 spéciaux. 



L'exemple classique le plus complet d'une exception impor- 

 tante à la règle de l'annualité, est le fonds consolidé anglais 2. 



On distingue, en Angleterre, deux catégories de dépenses : 

 4° les Consolidated fund services : dépenses permanentes, qui 

 échappent à la règle de l'autorisation annuelle; 2« les supply 

 services ou dépenses votées chaque année. 



De même, on distingue les taxes annuelles et les taxes per- 

 manentes, qui sont « celles dont la perception a été autorisée 

 une fois pour toutes par un Act du Parlement et qui subsistent 

 tant qu'un nouveau statute n'intervient pas pour en modifier 

 l'assiette, le taux ou les conditions de perception 3 ». 



Les dépenses permanentes et les taxes permanentes consti- 

 tuent le fonds consolidé. D'après la remarque de M. Stourm, 

 « elles ne sont pas juxtaposées en vue de former un budget 

 spécial. Le mot consolidé exprime un caractère attribué à cer- 

 taines dépenses et à certaines recettes, et nullement l'idée d'un 

 budget constitué en recettes et en dépenses corrélatives^ en dehors 

 du budget ordinaire ^ ». 



L'origine de cette institution remonte très haut dans le 

 moyen âge. Elle se développa concurremment avec les institu- 

 tions parlementaires, au gré des circonstances et des épisodes 

 de la lutte entre la Couronne et le Parlement ». 



Dans sa physionomie moderne, le fonds consolidé date du 



1 Cf. Stourm, toc. cit., pp. 308-309. 



2 Id., toc. cit., pp. 365 et suiv. ; Boucard et Jèze, 1, pp. 193 et suiv.; 

 VON Heckel, bas Budget, pp. 53-54. 



5 Boucard et Jèze, I, p. 194. 

 ^ Stourm, toc. cit., p. 306. 



s Cf. Sur Vhistoire du fonds consolidé : Boucard et Jèze, I, pp. 194- 

 195; VON Heckel, lac. cit., p. 53. 



