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Consolidated Fund Act de 1787 (27 Geo. lll, c. 13). Un acte 

 de 1816 (56 Geo. IIÏ, c. 98) réunit le fonds consolidé pour 

 l'Irlande au fonds anglais. La législation actuellement en 

 vigueur date des Acts de 1854 (17 et 18 Vict., c. 94) et de 

 1856 (19 et 20 Vict., c. 59) i. 



Le fonds consolidé comprend aujourd'hui : 



1" D'une part, en dépenses : la liste civile, fixée pour la 

 durée du règne, les intérêts de la dette publique, diverses 

 grandes pensions civiles et militaires, la dotation du speaker 

 des communes, les traitements de la haute magistrature, les 

 services diplomatiques, etc.. ; 



2° D'autre part, en recettes : les impôts dont la nécessité et 

 l'assiette ne sont pas contestées et qui subsistent tant qu'une 

 loi spéciale n'en modifie pas ou n'en suspend pas la percep- 

 tion. Tels sont notamment : les douanes {customs), Vexcisey 

 les droits de timbre {stamps) et, d'une manière générale, tous 

 les impôts à l'exception de Vincome tax et des droits sur le thé. 



En résumé, le tiers environ des dépenses et les quatre 

 cinquièmes des recettes sont consolidés et dispensés du vote 

 annuel du Parlement. 



Les dépenses consolidées ne figurent même pas dans les 

 estimâtes ou dans le budget annuel : elles sont autorisées une 

 fois pour toutes, sans qu'il soit nécessaire de demander 

 chaque année l'autorisation spéciale de la Législature. 



Et quant aux recettes consolidées, comme leur produit 

 dépasse notablement le service des dépenses consolidées, le 

 Parlement aff'ecte ce surplus au paiement des dépenses qui 

 doivent être votées annuellement. Il s'ensuit que, déduction 

 faite des dépenses consolidées, près de la moitié des dépenses 

 annuelles sont couvertes au moyen des recettes du fonds 

 consolidé, et il ne reste, en définitive, qu'un septième environ 

 du budget des dépenses à payer par des recettes soumises au 

 vote annuel du Parlement 2. 



* VON Heckel, ibid, 



2 Cf. VON Heckel, loc. cit., p. 54. 



