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L'institution du fonds consolidé fonctionne normalement en 

 Angleterre, sans heurt ni inconvénients, et il ne s'élève pas 

 dans ce pays, dont les communes sont si jalouses de leurs 

 prérogatives financières, les récriminations et les protestations 

 que susciteraient ailleurs des restrictions semblables apportées 

 au droit de voter annuellement toutes les recettes et toutes les 

 dépenses de l'État i. 



Quand on analyse, en effet, la composition du fonds conso- 

 lidé, on y trouve d'abord une série de dépenses d'un caractère 

 permanent et obligatoire, qui s'imposent en quelque sorte 

 nécessairement et dont le refus ne se concevrait guère. 



Les intérêts de la dette publique ne doivent-ils pas être 

 payés, à moins de déclarer la banqueroute de l'État? Et l'accord 

 intervenu, au début de chaque règne, entre la Couronne et le 

 Parlement, pour la fixation de la liste civile, ne doit-il pas 

 être respecté? Comment refuser ces dépenses qui ne sont que 

 l'exécution de contrats et d'arrangements auxquels on ne peut 

 manquer? 



Le vote du Parlement, en ce qui les concerne, serait donc 

 de pure forme. Pourquoi, dès lors, les mettre en discussion 

 chaque année? 



Et de même pour les recettes : aussi longtemps que la 

 nécessité, l'assiette et le taux d'un impôt sont incontestés, il 

 paraît inutile de le soumettre au vote annuel. Si Vincome tax 

 n'est pas consolidé, c'est que cet impôt conserve, dès son 

 origine, un caractère essentiellement provisoire, au moins en 

 théorie. 



Les autres impôts sont permanents, dans les conditions 

 prévues par leur loi organique, et d'ailleurs ils doivent pour- 

 voir à des dépenses nécessaires et obligatoires. 



1 iijid^ _ Aux États-Unis, on distingue également les crédits perma- 

 nents {the permanent appropriation) et les crédits annuels. « Les premiers 

 ne sont pas soumis au vote du Congrès, mais leur montant est placé 

 sous les yeux des Chambres dans la « lettre du secrétaire du Trésor. » 

 (Cf. BoucARD et Jèze, I, pp. 196-197.) 



