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Et, en ce qui concerne les autres recettes et les dépenses, 

 l'article 115 ne nous paraît pas pouvoir être interprété diffé- 

 remment, puisque, d'après cet article, « toutes les recettes et 

 dépenses de l'Etat doivent être portées au budget » et que, 

 d'autre part (alinéa 1), le budget doit être voté, chaque année, 

 par les Chambres. 



L'introduction du fonds consolidé dans notre organisation 

 budgétaire se heurterait donc à un obstacle constitutionnel. 

 La règle de l'annualité du budget est absolue et n'admet pas 

 d'exception. 



CHAPITRE IL 

 Étude préalable du budget par les Chambres. 



Le budget est soumis dans tous les Parlements à une 

 période d'élaboration et d'étude qui précède sa discussion et 

 son vote en séance publique. 



Ce travail préparatoire n'est pas organisé, en Belgique, 

 différemment pour l'étude du budget que pour l'étude des 

 autres projets de loi ^. 



Chacun des quinze projets de budgets est examiné, à la 

 Chambre, par les six sections, qui sont composées et renou- 

 velées chaque mois par la voie du tirage au sort. 



Chaque section nomme un président, un vice-président et 

 un secrétaire. Après avoir examiné le budget qui lui est sou- 

 mis, elle nomme un rapporteur à la majorité absolue. 



Les six rapporteurs se réunissent ensuite, sous la présidence 

 du président de la Chambre ou de l'un des vice-présidents, en 

 une section centrale, qui nomme, également à la majorité 

 absolue, un de ses membres pour faire rapport à l'assemblée 

 plénière de la Chambre. 



Au Sénat, l'organisation est quelque peu différente. 



1 Cf. Règlement de la Chambre, chapitre V : Des sections et des com- 

 missions, articles 51 et suiv... Règlement du Sénat, chapitre V : Des 

 commissions, articles 50 et suiv. 



