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Lorsque les budgets sont présentés sous la forme de projets 

 de loi distincts — et c'est la règle, — ils sont renvoyés chacun 

 séparément à l'examen des commissions compétentes formées 

 comme il est dit à l'article oO, alinéas 1, 2, 4 et 5 du règlement 

 de la Haute Assemblée. 



« A l'ouverture de chaque session et après la formation du 

 bureau, le Sénat se divise en autant de commissions qu'il y a 

 de départements ministériels. 



» Chaque commission se compose d'un nombre égal de 

 membres; s'il y a un excédent, il est attribué dans l'ordre 

 suivant... 



» Les membres des commissions sont désignés au scrutin 

 secret par bulletin de liste et à la pluralité relative des suf- 

 frages. 



» En cas de parité, le plus âgé est nommé. » 



Chaque commission nomme, pour toute la durée de la 

 session, un président et un vice-président. Elle choisit son 

 rapporteur pour chaque affaire (art. 52). 



En cas de présentation des budgets sous la forme d'un 

 projet de loi unique contenant le budget général de l'Etat, une 

 commission spéciale est chargée de l'examen de ce projet de 

 loi (art. 50, al. 2). 



Cette commission est composée alors de deux membres 

 délégués par chacune des commissions ordinaires, nommées, 

 comme nous venons de le dire, pour toute la durée de la 

 session (art. 52, al. 2). Le président du Sénat est président de 

 droit de la commission spéciale du budget (art. 52, al. 3). 



La commission du budget général de l'État nomme, à la 

 majorité absolue, un ou plusieurs de ses membres pour faire 

 rapport sur l'ensemble et sur les diverses parties de ce budget 

 (art. 52, al. 4). 



Le règlement de la Chambre (art. 58) prévoit, lui aussi, la 

 composition d'une section centrale unique de vingt et un 

 membres, dans le cas de la présentation des budgets sous 

 forme d'un projet de loi unique ^. 



1 Cf. supra, p. 103. 



