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pendant l'année qui donne sa dénomination à l'exercice ^. » 



Par conséquent, sont seuls considérés comme appartenant 

 à l'exercice 1902, les services faits (dépenses) et les droits 

 acquis à l'Etat et à ses créanciers pendant l'année 1902. 



Il peut y avoir des doutes, dans de nombreux cas, sur 

 l'exercice d'imputation, qu'il convient d'assigner à certaines 

 dépenses ou à certaines recettes. 



Les articles 3 et 4 du règlement de 1868 établissent une 

 série de règles à cet égard. 



L'article 3 concerne l'exercice d'imputations des droits à 

 recouvrer; l'article 4 détermine l'exercice d'imputation des 

 dépenses. 



De l'exercice, il convient de distinguer la gestion. L'ar- 

 ticle 11 de l'arrêté de 1868 en donne la définition suivante : 

 « La gestion comprend tous les faits matériellement accomplis 

 en recette et en dépense, depuis le l*''' janvier jusqu'au 

 31 décembre de la même année, à quelque service public ou 

 particulier qu'ils se rapportent. Elle comprend, en outre, le 

 solde de la gestion précédente ». 



Les comptes de gestion diffèrent donc des comptes d'exer- 

 cice. Ceux-ci se composent d'une période de douze mois, plus 

 un prolongement plus ou moins étendu, qui est de dix mois en 

 Belgique. « Pour les comptes de gestion, il n'est plus question 

 de prolongement, d'attente ni de délais complémentaires. 

 La gestion commence et finit à date fixe. Elle enregistre stric- 

 tement les opérations matérielles effectuées d'un jour à un 

 autre jour donné, sans autre objectif que l'établissement d'une 

 situation de caisse. Tandis que les comptes d'exercice consti- 

 tuent des comptes moraux, les comptes par gestion n'ont 



1 Texte emprunté à l'ordonnance française de M. de Villèle du 

 14 septembre 1822 (art. 152) et reproduit dans l'article 6 du décret 

 impérial du 31 mai 1862. 



L'article l^'-de la loi française du 25 janvier 1889 a reproduit la même 

 prescription en ces termes : « Les droits acquis et les services faits du 

 1er janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom k un budget 

 sont seuls considérés comme appartenant à l'exercice de ce budget ». 



