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3° elle a une compétence générale en matière financière et 

 n'est pas seulement et exclusivement chargée de l'examen de 

 la loi des recettes et des dépenses (art. 22 du règlement de la 

 Chambre) ; 



4** elle n'a qu'une mission d'étude préparatoire des propo- 

 sitions du gouvernement, elle n'a pas de pouvoir de décision. 



ce D'une part, elle n'a pas à se substituer au gouvernement; 

 d'autre part, elle n'a point à se substituer à l'assemblée qui l'a 

 nommée. En fait, cette ligne de conduite est difficilement 

 observée. » 



Et le principal reproche que mérite la commission du bud- 

 get française, c'est sa tendance très accentuée à se mettre en 

 lieu et place du gouvernement et de refaire la préparation du 

 budget, au lieu de se borner à étudier, examiner et critiquer 

 les propositions gouvernementales. 



M. Léon Say a qualifié très sévèrement cette tendance, 

 lorsqu'il écrivait : « La commission du budget se croit chargée 

 de préparer le budget, comme si elle était le ministre, et 

 comme si les rapporteurs qui composent son Cabinet devaient 

 s'asseoir, chacun pour faire un intérim, pendant le temps de 

 la session, sur les fauteuils appartenant aux ministres réels. 

 Le ministère occulte, quoique fort visible, formé au sein de la 

 commission, prépare donc à nouveau le budget, en se servant 

 ou en ne se servant pas de la préparation administrative, faite 

 sous la direction des ministres nominaux. La commission se 

 croit un gouvernement et les rapporteurs sont ses ministres. 

 Il n.'est que trop vrai de dire que, s'il y a en France une pré- 

 paration du budget, cette préparation est sortie des attribu- 

 tions des ministres, et qu'elle est devenue l'attribution essen- 

 tielle des commissions du budget du Parlement. C'est un mal 

 qui sera sans remède, tant que l'esprit des représentants de la 

 nation ne sera pas guéri de cette maladie qui leur fait con- 

 fondre, toujours, dans toutes les affaires publiques, le contrôle 

 et l'action ^. » 



1 LÉON Say, Les Finances. Paris, 1896, pp. 24 et suîv. (Bibliothèque 

 de la Politique et de la Science sociale, sous la direction de MM. Charles 

 Benoist et André Liesse.) 



