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parti socialiste, mais elle n'en possède aucune, quand elle 

 poursuit, par voie d'amendement budgétaire, la suppression 

 ou seulement la réduction des 200,000 francs affectés à cette 

 dotation. 



C'est, en effet, une loi du 14 mars 1856, modifiée par une 

 loi du 10 mars 1867, qui en a fixé le principe et le taux, et si 

 le chiffre de 200,000 francs figure annuellement au budget des 

 dotations, c'est en vertu de l'article 115 de la Constitution. 



Il y a donc un engagement pris par la nation et qui subsiste 

 tant qu'une loi nouvelle n'y a pas mis fin, et cette loi nouvelle 

 ne peut être votée sous forme d'amendement ou de disposition 

 additionnelle au budget, parce qu'une loi annuelle ne peut 

 modifier une loi permanente. 



C'est donc à bon droit que M. SchoUaert, ministre de l'inté- 

 rieur, pouvait dire à l'extrême-gauche : « Il ne peut s'agir 

 d'en discuter le principe ni le montant... Vous ne pouvez pas 

 modifier, par une loi de budget, l'obligation ainsi contractée, 

 pas plus que vous ne pouvez, par un amendement au budget, 

 diminuer les traitements des magistrats ou de toute autre 

 catégorie de fonctionnaires... Si donc vous vouliez discuter 

 sérieusement la question, il ne s'agirait pas de venir soutenir 

 annuellement la même chose, il faudrait recourir à un 

 moyen pratique et déposer un projet de loi qui pourrait être 

 discuté ^. » 



Au budget de l'agriculture et des travaux publics pour 

 l'exercice 1896, une disposition additionnelle avait été intro- 

 duite en ces termes : 



Article 50 : « Réimpression du cahier général des charges 

 de l'État, avec insertion de clauses destinées à garantir aux 

 ouvriers des entreprises de travaux publics un salaire mini- 

 mum : 500 francs. » 



Le gouvernement posa la question préalable. Elle fut 

 repoussée par la Chambre et l'amendement fut adopté. Mais le 

 Sénat refusa de se rallier au vote de la Chambre, qui, en 



* Ch. des Représ., séance du 23 décembre 1897, Ann. pari., p. 331. 



