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dernière analyse, renonça, elle aussi, à amender le budget en 

 ce sens ^ . 



La question préalable eût dû être votée sans aucun doute. 

 Car, quelque sympathie que l'on pût avoir pour l'inscription 

 de la clause du minimum de salaire dans le cahier général 

 des charges de l'État, clause qui figure déjà dans les cahiers 

 des charges de plusieurs provinces et communes, ce n'est pas 

 par voie d'amendement ou de disposition budgétaire que l'on 

 pouvait procéder. Il ne s'agissait pas seulement, dans l'espèce, 

 d'une modification à une loi organique existante, mais de 

 l'introduction d'un principe absolument nouveau dans la 

 pratique administrative, et cette innovation méritait à tous 

 égards les honneurs d'une proposition de loi spéciale. 



II. — La seconde hypothèse, dont nous abordons l'examen, 

 réclame, pensons-nous, une solution différente de celle que 

 nous avons formulée pour la première. 



Car amender ou modifier une loi d'impôt par la loi du 

 budget des voies et moyens, ce n'est pas amender ou modi- 

 fier une loi permanente par une loi annuelle, ce n'est pas faire 

 sortir la loi du budget du rôle qui lui est assigné. 



En cflet, l'article 111 de la Constitution dispose : « Les 

 impôts au profit de l'Etat sont votés annuellement. Les lois 

 qui les établissent n'ont de force que pour un an, si elles ne 

 sont renouvelées. » 



Les lois d'impôt sont donc soumises par la Constitution à 

 une revision annuelle, et cette revision se fait par le budget des 

 voies et moyens. 



Avec sa lucidité et sa précision habituelle, M. Graux a donné 

 à la Chambre- la définition suivante du budget des voies et 

 moyens : 



« Le budget des voies et moyens, disait-il, n'est pas autre 



* Cf. les discussions parlementaires-: Ch. des Représ., séance du 

 9 juin 1896, Ann. pari., pp. 1655...; id., 18 et 19 juin, id., p. 1889. — 

 Sénat, séance du 18 juin 1896, A7in. pari., pp. 529... 



2 Séance du 16 décembre 1891, Ann. pari., p. 259. 



