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chose qu'une loi annuelle ayant pour but de Paire voter chaque 

 fois a nouveau toutes les lois d'impôts, de taxes et de péages 

 fl n y a pas une seule disposition de ce budget qui ne soitia 

 reproduction d'une loi de taxe, d'impôt ou de péage, et le 

 vote de la Chambre est indispensable pour que le ministère 

 soit autorisé à en continuer la perception pendant un an 

 encore. » 



Il ajoutait : « Comme je le disais à l'honorable M Woeste 

 vingt fois on a introduit, à l'occasion du budget des voies et 

 moyens, des amendements aux lois de finances. C'est le but de 

 la discussion de ce budget. On vote pour un an les ressources 

 dont l'Etat a besoin pour subvenir à ses dépenses. Rien de 

 plus, rien de moins! » Et il concluait : « On a répété à plu- 

 sieurs reprises que les lois organiques ayant une force perma- 

 nente, elles conservent leur puissance exécutoire jusqu'à ce 

 qu'elles aient été formellement modifiées. La loi du budget 

 dit-on, est annuelle; on ne peut pas incidemment, dans une 

 loi de budget, apporter des modifications à des lois ayant un 

 caractère permanent et définitif! 



» Rigoureusement, cela est exact pour tous les budgets, 

 sauf le budget des voies et moyens. Rigoureusement, c'est 

 exact aussi pour toutes les lois, à l'exception d'une seule 

 catégorie de lois : les lois de finances ou les lois d'impôts. 



w II y a, pour qu'il en soit ainsi, une raison absolument déci- 

 sive, c'est que les lois d'impôts ne sont pas des lois permanentes, 

 ayant un caractère définitif et produisant leurs effets jusqu'à 

 révocation; elles sont annuelles, elles meurent d'elles-mêmes à 

 l'expiration de chaque année. » 



Au cours de cette même séance, M. Frère-Orban donnait à 

 plusieurs reprises son assentiment à cette théorie défendue par 

 M. Graux, et M. Woeste, bien qu'en désaccord avec MM. Graux 

 et Frère-Orban sur le cas d'application qui était alors soumis 

 à la Chambre, l'approuvait aussi, implicitement du moins, 

 lorsqu'il disait : a Je reconnais que le vote des impôts est 

 annuel, qu'il appartient aux Chambres de rejeter tous les ans 



