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les impôts, même ceux qui sont établis par une loi orga- 

 nique 'i ». 



Le cas d'application auquel nous venons de faire allusion 

 mérite de retenir quelque peu notre attention, parce que son 

 examen nous permettra de préciser notre pensée. 



Le 16 décembre 1891, la Chambre discutait un amendement 

 proposé par MM. Casse et consorts à l'article 21 du budget des 

 voies et moyens pour 1892 et qui disposait : « Les encaisse- 

 ments pour abonnements aux journaux remis à la poste par 

 paquets et sans bande ni adresse cesseront, à partir du 

 l*"" janvier 1892, d'être soumis à la taxe de 5^0 sur le prix de 

 l'abonnement encaissé par l'État. La quittance d'abonnement 

 sera soumise à la taxe ordinaire établie par les règlements 

 postaux. » 



Cet amendement tendait à modifier la loi du 30 mai 1879 

 dont l'article 38 établissait le principe suivant : « Le gouverne- 

 ment est autorisé à régler les taxes ou droits à percevoir au 

 profit du trésor et les autres conditions à observer en ce qui 

 concerne : 1°...; 2"...; 3° l'abonnement par la poste des jour- 

 naux et ouvrages périodiques ». 



Les articles 92 et suivants de l'arrêté royal du 12 octo- 

 bre 1879, pris en vertu de la loi du 30 mai, avaient fixé les 

 taxes en question. 



Or, la question à résoudre par la Chambre était celle-ci : La 

 loi du 30 mai 1879 est-elle une loi d'impôt ou non? Et par 

 conséquent l'amendement Casse est-il recevable ou non? 



M. Graux défendait l'affirmative, et il disait à la Chambre : 

 « Au 31 décembre de la présente annnée, la loi de 1879 qui 

 autorise la perception de certaines taxes aura cessé d'exister, 

 de même que toutes les lois d'impôts, si, par une loi, appelée 

 le buget des voies et moyens, vous ne lui rendiez une vie nou- 

 velle ». Fidèle h sa théorie, il concluait donc à la recevabilité 

 de i'amendement. 



* Ch. des Représ., séance du 16 décembre 1891, Ann. pari., p. 260. 



