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M. Woeste, au contraire, engageait les signataires de l'amcn- 

 clement à ne pas insister pour le moment, ^ déposer une 

 proposition de loi distincte du budget, parce qu'il ne pouvait 

 admettre que, par une disposition additionnelle au budget, on 

 vienne moditier une loi organique. Il n'admettait pas, en effet, 

 que la loi de 1879 fût, à proprement parler, une loi d'impôt : 

 « Par l'amendement, on veut, disait-il, enlever au gouverne- 

 ment un droit, un pouvoir que lui a donné la loi de 1879. Si 

 cette loi avait dit, dans son article 38, que la taxe des abonne- 

 ments de journaux serait perçue, comme le fait aujourd'hui 

 l'honorable ministre des chemins de fer, nous aurions le droit 

 par la loi du budget de ne pas renouveler cette taxe... Mais ce 

 que fait l'article 38, ce n'est pas établir directement une taxe, 

 c'est donner au gouvernement un droit, un pouvoir... Ce n'est 

 donc pas un impôt que détermine cet article, ce n'est pas une 

 taxe qu'il fixe, c'est une attribution de principe qu'il accorde 

 au gouvernement... Pour que le gouvernement n'ait plus cette 

 attribution, il faut que nous commencions par modifier la loi 

 organique dont il s'agit. » 



Cette argumentation de M. Woeste nous semble concluante. 

 Il nous paraît que, dans l'espèce, M. Graux faisait une appli- 

 cation malheureuse de la théorie qu'il défendait en termes si 

 précis et à laquelle nous nous rallions complètement. 



Cette théorie a d'ailleurs été appliquée de nombreuses fois, 

 sans susciter de protestations. L'histoire parlementaire rapporte 

 de fréquents exemples de lois d'impôts modifiées par la loi du 

 budget des voies et moyens ^. 



Nous admettons donc que, par application du même prin- 

 cipe, qui nous a fait rejeter la recevabilité d'une modification 

 à une loi organique, par une loi fixant un budget de dépenses, 

 rien ne s'oppose à une modification d'une loi d'impôt par le 

 budget des voies et moyens. 



* Cf. les précédents consignés par M. De Sadeleer dans son rapport 

 sur le budget des voies et moyens pour 1897. (Ch. des Représ., sess. de 

 1896-1897,' Doc. paW., no 45.) ^ 



