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Il nous semble toutefois que l'usage de cette faculté soit 

 par le gouvernement, soit par les membres du Parlement, doit 

 subir certaines restrictions, certains tempéraments. Le prin- 

 cipe que nous admettons ne peut, pensons-nous, être appliqué 

 intégralement et d'une manière absolue. 



Il convient, en effet, pour les raisons de bonne ordonnance 

 du travail législatif que nous avons signalées plus haut, de ne 

 pas surcharger les discussions budgétaires et d'éviter d'y mêler 

 des propositions ou des amendements dont le but est d'intro- 

 duire des modifications radicales et essentielles au régime 

 organique d'un impôt. 



Ces propositions, qu'elles émanent du gouvernement ou de 

 l'initiative d'un membre du Parlement, doivent donc se borner 

 à des modifications de détail et en quelque sorte à de simples 

 corrections. 



L'honorable ministre des finances, M. de Smet de Naeyer, 

 qui, plus peut-être qu'aucun de ses prédécesseurs, use large- 

 ment de la faculté d'accompagner ses propositions de recettes 

 de modifications à des lois d'impôt et qui revendique 

 hautement cette faculté, reconnaît cependant la nécessité des 

 restrictions que nous signalons. 



« Je n'ai jamais songé à insérer dans une loi budgétaire le 

 régime fiscal des alcools, par exemple, et je ne songerai jamais 

 à y introduire la refonte complète de la contribution foncière 

 ou de la contribution personnelle. Mais il est un droit que je 

 revendique dans l'intérêt du pays, c'est celui d'introduire dans 

 la loi de finances des dispositions isolées, d'ordre secondaire 

 si l'on veut, destinées à corriger les imperfections que j'ai 

 l'occasion de relever pendant le cours de l'année, dans telle 

 ou telle de nos lois fiscales et plus spécialement dans les lois 

 de douane et d'accise 'i. » 



Et, développant sa pensée au Sénat, à l'occasion de la même 

 discussion, l'honorable ministre continuait : « Si nous ne 

 pouvions apporter de modifications aux lois de douane et 



* Ch. des Représ., séance du 46 décembre 1897, Ann. pari, p. 281, 



