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d'accise, par exemple, qu'à l'occasion d'une réforme organique 



pendantcombien d'années toutes ces améiiorationsquesugLè 

 périodiquement la pratique ne resteraient-elles pas à l'état de 

 desiderata? 



» Je prends pour exemple les articles 2 et 4 du projet Nous 

 avons, par la loi du 12 juillet 1895, maintenu la libre entrée 

 des bois d une longueur déterminée, destinés ù la fabrication 

 des pâtes à papier et des fibres de bois. Quelque temps après 

 a mise en application de cette loi, j'ai dû reconnaître que la 

 longueur maxima imposée était insuffisante et qu'il en résultait 

 pour les fabricants une véritable vexation sans profit pour 

 personne. 



» J'avais aussi des réclamations des fabricants de tabacs 

 contre certaines dispositions de la loi du 17 avril 1896 qui 

 restreignaient aux seuls tabacs indigènes la décharge acco'rdée 

 du chef de la perte de poids par la dessiccation en entrepôt 

 particulier. On sollicitait l'application du principe aux tabacs 

 étrangers et le bien fondé de cette demande n'était point dou- 

 teux. Fallait-il, pour des motifs de pure théorie, condamner 

 les fabricants de pâtes à papier et les fabricants de tabacs à 

 attendre pendant des années des réformes aussi simples, aussi 

 peu importantes au point de vue législatif^ ? » 



Cette pratique, qui consiste à modifier les lois d'impôts par 

 le budget des voies et moyens, mais en se limitant à des 

 réformes de détail, est pleinement approuvée par des auteurs 

 de valeur et notamment par MM. Léon Say et Stourm. 



« On ne peut dire, ainsi s'exprime M. Léon Say, qu'il ne 

 faut décider en principe ni qu'on ne devra faire de réformes 

 que par voie budgétaire, ni qu'on ne pourra en réaliser que 

 par lois spéciales. C'est une question de mesure et de sagacité 

 politique. 



» Les modifications qui ressemblent à des corrections de 

 certaines lois, dites organiques, en matière de finances, 

 peuvent très aisément être introduites dans la législation par 



* Sénat, séance du 24 décembre 1897, Ann, pari., p. 71. 



