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voie budgétaire. Il en est de même de certaines réformes secon- 

 daires qui sont la suite nécessaire de réformes déjà réalisées, 

 surtout quand il s'agit de choses pour ainsi dire convenues, 

 c'est-à-dire lorsque la réforme à compléter est, en quelque 

 sorte, passée à l'état de fait accompli et souverainement jugé 'i. » 



Et M. Stourm, après avoir analysé le projet de budget des 

 recettes français et son contenu habituel, ajoute : « En plus 

 des dispositions précédentes, qui constituent le cadre essentiel 

 et permanent du budget des recettes, de nombreux articles s'y 

 trouvent souvent encore intercalés pour proposer soit des 

 modifications d'impôts, soit même des créations d'impôts. 



» Nous n'avons pas à analyser ici ces sortes de propositions 

 variant chaque année et possédant un caractère exceptionnel. 

 Demandons-nous seulement si elles sont bien à leur place au 

 sein des budgets. Evidemment, l'insertion dans la loi de 

 finances de certaines rectifications fiscales d'ordre administra- 

 tif ne saurait soulever d'objections. Mais les" réformes fonda- 

 mentales, les créations de toutes pièces de systèmes nouveaux 

 mériteraient de se voir appliquer les stricts principes, d'après 

 lesquels la loi du budget a pour mission exclusive d'autoriser 

 la perception des revenus de l'exercice futur, et d'évaluer leur 

 rendement. Son autorisation de percevoir pendant l'année qui 

 va s'ouvrir s'appuie sur les lois organiques préexistantes, dont 

 elle rappelle nommément la date dans ses états annexes. Dès 

 lors, c'est à ces lois organiques qu'il appartient d'installer dans 

 les codes des remaniements ou créations d'impôts, le budget 

 n'ayant plus, une fois qu'elles sont rendues, qu'à leur donner 

 Vexequatur annuel. En un mot, par son essence, la loi de 

 finances est une loi d'année qui ne devrait pas stipuler au delà. 



» Des raisons subsidiaires, d'ailleurs, rendent désirable la 

 stricte application de cette règle, raisons tirées de l'ordre même 

 de travail du Parlement et de la nécessité de voter le budget 

 sans retard -. » 



1 Cité par M. de Smet de Naeyer. (Chambre, séance du 16 décem- 

 bre 1897.) 



2 Stourm, toc. cit., p. 161. — Cf. aussi Boucard et Jèze, I, pp. 31-34. 



