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Lors donc que le gouvernement propose dans le budget des 

 voies et moyens des rectifications k certaines lois d'impôts, 

 comme par exemple à l'accise sur les vins (budget de 1897), à 

 certaines lois de douane ou d'accise (budget de 1898), à l'accise 

 sur la bière (budget de 4901), à la loi des patentes (budget 

 de 1902), etc., il reste parfaitement dans les limites indiquées. 

 Il accomplit ainsi un acte de bonne administration i. 



Mais il n'a pas toujours agi de la sorte, et l'on a pu très légi- 

 timement critiquer certaines mesures proposées par lui dans 

 cet ordre d'idées. 



Nous faisons allusion, par exemple, aux modifications 

 apportées à la loi du 18 juillet 1860, organique du fonds 

 communal, par le budget des voies et moyens pour 1897. 



La loi budgétaire du 30 décembre 1896 a substitué, en effet, 

 au mode de répartition du fonds communal établi par la loi 

 organique de 1860, un mode de répartition diff'érent. Elle 

 a introduit dans la matière un système nouveau, et ce n'était 

 pas, à proprement parler, une simple modification à une loi 

 organique d'im.pôt que cette loi budgétaire consacrait. De là, 

 à la Chambre et au Sénat, des discussions assez vives qui 

 portèrent à la fois sur le fond et sur la forme de la proposi- 

 tion gouvernementale. 



A ce dernier point de vue, M. Dupont exposa très nettement 

 au Sénat la véritable tradition parlementaire. « Il est très 



* « Si l'on s'en tenait rigoureusement au principe que l'honorable 

 M. Denis défend si énergiquement, on ne procéderait jamais à des 

 réformes d'ordre fiscal que par des lois organiques. 



)> Ce serait fort commode pour le ministre des finances; il pourrait se 

 croise'r les bras, et il se bornerait à répondre aux membres du Parle- 

 ment qui lui dénonceraient l'imperfection, l'absurdité même, de telle ou 

 telle disposition : vous avez parfaitement raison, mais la Législature ne 

 procède pas par mesures isolées, elle ne veut que des mesures d'en- 

 semble, et il faut attendre le moment où l'on pourra refondre la loi 

 organique... En attendant, que diraient les contribuables, que diraient 

 le commerce et l'industrie? » (de Smet de Naeyer, Ch. des Représ., 

 séance du 16 décembre 1897.) 



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