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est la même, sauf que les Communes reconnaissent aux Lords 

 le droit de rejet. 



Enfin, pour les lois qui ne touchent qu'incidemment aux 

 finances, les Communes n'ont pu maintenir leur prérogative 

 dans toute sa rigueur. Elle n'existe guère que pour la forme, et 

 cela par la force même des choses, car ces bills sont très 

 nombreux, « la Chambre des Communes s'est trouvée sur- 

 chargée de besogne; devant cette situation, et pressée par la 

 nécessité, elle a dû atténuer ses prétentions ^ ». 



En réalité, pour cette catégorie de bills, l'initiative est par- 

 tagée entre les deux Chambres; les Lords ont incontestable- 

 ment le droit de rejet, et quant au droit d'amendement, ils 

 l'ont aussi, « à la condition toutefois de ne pas modifier 

 les dispositions financières, de ne pas augmenter ni diminuer 

 les charges votées par les Communes, de ne pas modifier leur 

 durée, leur assiette, leur mode de perception, d'administration 

 ou de contrôle, ni les limites de perception ^ ». 



il faut remarquer enfin, pour acheveT de caractériser le 

 droit de priorité financière des Communes, que ce droit n'est 

 pas aussi absolu qu'il le paraît. Il reçoit, en effet, dans la pra- 

 tique budgétaire anglaise, de sérieux tempéraments. D'abord, 

 parce que l'initiative financière appartient exclusivement à la 

 Couronne ; ensuite, parce que, d'après un usage bien établi, les 

 Communes ne modifient que très peu et rarement les proposi- 

 tions budgétaires, et enfin l'existence du fonds consolidé limite, 

 lui aussi, le droit exclusif des Communes en matière finan- 

 cière '">. 



Si les restrictions au droit d'initiative de la Chambre Haute 

 au profit de la Chambre populaire s'expliquent, ainsi que nous 

 l'avons dit, dans la Constitution anglaise, elles s'expliquent aussi 

 pour des raisons analogues dans tous les pays où les Chambres 



1 Cf. pour les détails : Ibid., p. 232... 



- Erskine May, Pari. Practice, 8^ édit., pp. 597 et suiv. 



^ BoucARD et Jeze, t. 1, p. 229. 



