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L'interprétation doit en être aussi restrictive que possible et 

 cela pour deux motifs : 



1° la disposition est exceptionnelle; 



2« cette exception elle-même n'a pas de raison d'être dans 

 l'ensemble de nos institutions parlementaires. 



Dès lors, le texte : toute loi relative aux recettes ou dépenses 

 de l'Étal, doit être entendu dans son sens le plus étroit. Il ne 

 peut s'agir de toute loi quelconque, ayant incidemment un 

 caractère financier, mais seulement, ainsi que l'observe Tho- 

 nissen, des lois « dont le but principal, sinon (exclusif, est le 

 vote des recettes ou des dépenses, tels que les emprunts, les 

 budgets, la création ou la iTiodification d'un impôt ^ ». 



De plus, le Sénat belge n'en est pas réduit au simple droit 

 d'adopter ou de rejeter en bloc une loi de finances. Il possède 

 dans sa plénitude le droit d'amendement. 



La preuve en est d'abord, nous semble-t-il, dans le texte 

 même de l'article 27, alinéa 2, qui exige que toute loi de finances 

 soit d'abord votée par la Chambre. Lorsque celle-ci a voté la loi 

 en question, avant le Sénat, le vœu constitutionnel est rempli. 

 Et quand le Sénat, à son tour, est saisi du projet après le 

 vote de la Chambre, la discussion et le vote auxquels il se 

 livre ne sont plus soumis à aucune restriction. Le Sénat peut 

 donc amender le projet qui lui est soumis, par application 

 d'ailleurs des articles 41 et 42 de la Constitution, qui recon- 

 naissent aux deux Chambres le droit d'amendement. 



On peut aussi invoquer en faveur de cette interprétation 

 l'avis formel de la section centrale du Congrès national, qui 

 s'est prononcée par neuf voix contre cinq pour le droit d'amen- 

 dement du Sénat en matière de lois de finances 2. 



Si le Sénat conserve son droit d'amendement, il peut donc, 

 par exemple, rétablir un crédit supprimé dans le budget par 



1 Constitution belge annotée, 3° édit., n» 163. — M. Thonissen ajoute : 

 « Admettre un système contraire, ce serait réduire à des cas extrêmement 

 rares le droit d'initiative que l'article 27 accorde, en termes généraux, 

 aux trois branches du Pouvoir législatif ». 



2 Cf. HUYTTENS, t. IV, p. 70. 



