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la Chambre et supprimer un crédit voté par celle-ci. Mais a-t-il 

 le droit d'introduire dans le projet voté par la Chambre, une 

 disposition nouvelle? 



La question est délicate. M. Thonissen penche pour la néga- 

 tive lorsqu'il dit : « Tout ce qu'on peut exiger en droit et en 

 équité, c'est que le Sénat, sous prétexte d'amender, ne s'écarte 

 pas du principe, de la base même du projet; car, dans ce 

 dernier cas, il voterait en réalité une loi nouvelle et commet- 

 trait, au moins virtuellement, une violation de l'article 27 de 

 la Constitution ^ ». 



Nous nous rallierons cependant de préférence à l'opinion 

 de M. Arntz, qui pense que, dans le doute, il faut toujours se 

 décider en faveur du droit du Sénat de prendre l'initiative et 

 de faire des amendements. 



Cette opinion, M. Arntz la formule en ces termes, qui 

 résument sa savante étude et qui peuvent également servir de 

 conclusion à ce chapitre : « La disposition de l'article 27, 

 alinéa 2, est exceptionnelle et dérogatoire au principe que 

 l'initiative appartient à chacune des trois branches du Pouvoir 

 législatif. Nous croyons avoir démontré qu'elle n'a pas de 

 raison d'être en Belgique. Toutefois, puisqu'elle existe, il faut 

 la respecter, mais il faut l'interpréter et l'appliquer, comme 

 toutes les lois d'exception, de la manière la plus restrictive 

 possible, c'est-à-dire, dans le doute, toujours en faveur du droit 

 du Sénat de prendre l'initiative et de faire des amendements 2». 



Cette interprétation restrictive est généralement admise par 

 la pratique parlementaire. Mais, en l'absence d'une solution 

 législative, des difficultés s'élèvent encore assez fréquemment 

 sur l'attitude à prendre par le Sénat dans certains cas parti 

 culiers 3. 



* Loc. cit., 



2 Loc. cit., p. 600. 



* Pour les précédents : consulter le rapport de M. Surmont de 

 Volsberglie, au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner la 

 question de savoir si le Sénat peut, dans les limites de sa compétence, 

 établir un droit de licence sur les cercles de jeux, avant que la Chambre 

 ait voté ce droit. (Sénat, sess. de 1896-1897, Doc. pari., n» 24.) 



