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rapports avec le vote des lois de budget. Celte fois, nous 

 étudierons l'initiative gouvernementale, à propos d'une ques- 

 tion qui a occupé le Parlement au cours de l'une des dernières 

 sessions, et qui soulève un intéressant problème d'interpréta- 

 tion de l'article 27 de la Constitution. 



Le 20 décembre 1901 ^, la Chambre des représentants avait 

 discuté et voté le budget des dotations pour 1902, déposé par 

 le gouvernement le 9 octobre, en même temps que les autres 

 projets de budgets. 



A l'article 4 de ce budget figure la dotation de la Chambre 

 des représentants. 



Il est d'usage que chacune des deux Chambres discute en 

 comité secret son propre budget. Ce comité secret, constitué 

 au cours de la séance du 20 décembre, adopta, par 54 voix 

 contre o2, le principe du libre parcours gratuit et général des 

 députés sur les chemins de fer du royaume. En conséquence, 

 le littéra l de l'article 4 avait été majoré de 143,640 francs et 

 porté à 151,640 francs. Le budget de la Chambre s'élevait 

 ainsi à fr. 1,200,453 60. 11 fut voté et fixé à ce chiffre, en 

 séance publique, par 54 voix contre 5 et 40 abstentions. 



Les abstentionnistes motivèrent leur vote, pour la plupart, 

 par l'inconstitutionnalité de l'inscription au budget d'un crédit 

 destiné à couvrir la dépense résultant du libre parcours 

 général. 



En effet, l'article 52 de la Constitution dispose : « Chaque 

 membre de la Chambre des représentants jouit d'une indemnité 

 annuelle de ^,000 francs. Il a droit, en outre, au libre parcours 

 sur les lignes des chemins de fer de l'État et au parcours gratuit 

 sur les lignes des chemins de fer concédés du lieu de sa résidence 

 à la ville oii se tient la session. » 



Dans sa rédaction actuelle, cet article est issu de la dernière 

 revision constitutionnelle; il a été promulgué par la loi du 

 7 septembre 1893. L'ancien article 52 se bornait à allouer aux 

 députés une indemnité mensuelle de 200 florins, pendant 

 toute la durée de la session. 



* Ann. pari., pp. 355 et suiv. 



