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La disposition nouvelle, outre l'indemnité annuelle de 

 4,000 francs, donne donc au député le droit au libre parcours 

 sur les chemins fie fer de l'État et au parcours gratuit sur les 

 chemins de fer concédés, du lieu de sa résidence à la ville oii 

 se tient la session. 



Comment faut-il interpréter cette dernière partie du texte? 



Les auteurs de la proposition du libre parcours général 

 faite au comité secret de la Chambre ont pensé que l'article 52 

 n'était pas limitatif et qu'il permettait d'étendre le privilège 

 accordé aux députés. Ce fut l'avis aussi de la majorité de la 

 Chambre et en particulier du président et des deux vice- 

 présidents. 



Il nous paraît toutefois que l'opinion de la minorité était 

 plus fondée. On ne peut, pensons-nous, hésiter sur le sens de 

 l'article 52. Le texte lui-même semble consacrer formellement 

 la limitation du libre parcours. 



Et si l'on consulte les travaux préparatoires de la revision 

 de l'article o2, on constate qu'une proposition tendant à doter 

 les députés du libre parcours général et gratuit sur l'ensemble 

 du réseau avait été rejetée et que le texte actuel avait été voté 

 à titre transactionnel, puisque, avant 1893, les députés ne 

 jouissaient d'aucune espèce de transport gratuit K 



* En séance du 18 juillet i893 (Ann. pari., p. d930), la Chambre avait 

 décidé de se réunir en comité secret pour délibérer sur la question de 

 l'indemnité parlementaire. 



Le lendemain, 19 juillet 1893, M. Schollaert donna lecture du rapport 

 sur la résolution prise par la Chambre en comité secret : « La majorité, 

 disait-il, a pensé avec votre commission qu'il fallait inscrire dans le texte 

 de l'article 52 les conditions de libre parcours sur les lignes de chemins 

 de fer que l'on croirait devoir accorder aux députés, et qu'il ne fallait 

 pas laisser à la loi le soin de régler ce point. Elle a cru qu'il serait bon 

 d'accorder à tous les députés le libre parcours sur toutes les lignes de 

 chemin de fer de l'État, afin de faciliter leur mission de contrôle. Il s'en- 

 suivrait que cette franchise devrait être accordée, non seulement durant 

 la session, mais pendant toute l'année. La liberté de parcours étant ainsi 

 généralisée sur les lignes de chemin de fer de l'État, il a paru équitable 



