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Par conséquent, la disposition de l'article o2 établit une 

 limite maximum, et la décision de la Chambre en franchissant 

 cette limite était inconstitutionnelle. 



Ce fut l'avis du gouvernement. Mis en présence de cette 

 situation créée par le vote du budget des dotations par la 

 Chambre, que pouvait-il faire? 



d'assurer au moins le parcours gratuit depuis le lieu de leur résidence 

 jusqu'à la ville où se tient la session, aux députés habitant des localités 

 desservies par des lignes de chemins de fer concédés ». En conséquence, 

 l'article 52 recevait la rédaction suivante : « Chaque membre de la 

 Chambre des Représentants jouit d'une indemnité de 4,000 francs. 11 a 

 droit, en outre, au libre parcours sur tontes les lignes de chemins de fer 

 de l'État, et au parcours gratuit sur les lignes de chemins de fer concédés 

 du lieu de sa résidence à la ville où se tient la session ». 



Après discussion de différents amendements, l'alinéa l®' fut adopté à 

 l'unanimité des voix, et l'alinéa 2, par 80 voix contre 35. L'ensemble de 

 l'article fut voté dans le texte proposé par 112 voix contre 1 (19 juil- 

 let 1893, Ann. pari., pp. 1938-1941). 



L'article 52 fut discuté au Sénat le 3 août 1893 {Ann. pari., pp. 501- 

 506.) L'alinéa l^r reçut l'adhésion unanime des sénateurs, mais l'alinéa 2 

 fut rejeté par 59 voix contre 8 et 3 abstentions. 



Le 17 août 1893, l'article 52 reparut à l'ordre du jour de la Chambre. 

 Deux propositions relatives au libre parcours furent soumises au vote. 



La première, soutenue par MM. Berge et De Malander, reprend le texte 

 voté la première fois par la Chambre et accorde le libre parcours sur 

 toutes les lignes de chemin de fer de l'État, sans restriction. 



Elle est rejetée par 70 voix contre 56 et 1 abstention. 



La seconde est faite par M Snoy et ainsi conçue : « Il a droit, en 

 outre, au libre parcours sur les lignes des chemins de fer de l'État et au 

 parcours gratuit sur les lignes des chemins de fer concédés, du lieu de 

 sa résidence à la ville où se tient la session ». 



Cette proposition est adoptée par 87 voix contre 32 et 4 abstentions. 

 {Ann. pari., p. 2170.) Dans sa séance du 28 août 1893, le Sénat ratifia 

 cette rédaction à l'unanimité des votants. {Ann. pari., p. 614.) (Cf. 

 Beltjens, Constitution belge revisée. Exposé historique, n»» 162 à 190.) 



Il ne paraît pas douteux, d'après ces discussions, que le dernier 

 membre de l'article : «du lieu de sa résidence... la session », ne se 

 rapporte aussi bien au libre parcours sur les chemins de fer de l'État 

 qu'au parcours gratuit sur les chemins de fer concédés. 



