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» aux Chambres législatives en vertu de Notre arrêté du 9 octo- 

 » bre 1901. » 



Cet arrêté fut communiqué au Sénat le 26 décembre et à la 

 Chambre le 14 janvier 1902, en même temps que le ministre 

 des finances présentait à cette dernière assemblée un nouveau 

 projet de budget des dotations. 



Aussitôt des protestations s'élevèrent au sein du Parlement, 

 suivies d'une longue discussion, — très vive et souvent pas- 

 sionnée à la Chambre, — sur la constitutionnalité de la mesure 

 prise par le gouvernement ^. 



Nous ferons ici abstraction de toute considération étrangère 

 pour n'envisager que la question de droit constitutionnel que 

 l'on peut formuler en ces termes : Le gouvernement a-t-il le 

 droit de retirer devant le Sénat un projet de budget voté par la 

 Chambre ? 



La thèse affirmative du gouvernement était basée sur une 

 interprétation de l'article 27. 



Le Roi, comme chacune des deux autres branches du Pou- 

 voir législatif, possède le droit d'initiative. Or, ce droit d'initia- 



* Cf. Sénat, séance du 26 décembre i90i,Ann.parl., pp. 73 et suiv. — 

 Chambre, interpeliaiion de M. Xeujean au sujet de l'inconstitutionnalité 

 du retrait, par le gouvernement, du budget des dotations pour 19(l2 : 

 Chambre, 14 janvier 1902, Ann. pari., pp. 368 et suiv. 

 Id. 15 — - 377 — 



Id. 16 — — 395 — 



Id. 17 - - 411 — 



Sénat, 15 mai — — 389 — 



A consulter surtout, pour la thèse du gouvernement : les discours de 

 MM. de Smet de Naeyer et Van den Heuvel, et du côté de l'opposition 

 les discours de MM. Neujean, Huysmans et Janson, à la Chambre, de 

 MM. Dupont et Goblet d'Alviella, au Sénat. 



A consulter encore, contre la thèse du Gouvernement : deux articles 

 de 3ïf Léon Hennebicq. Journal des Tribunaux du 26 janvier 1902 

 (pp. 98-101); 13 mars 1902 (pp. 306-310). 



Pour la thèse du gouvernement : un article de M^ A. Nerincx, Journal 

 des Tribunaux du 23 février 1902 (pp. 226-230). 



