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En effet, l'article 27 place, au point de vue de l'initiative, les 

 trois branches du Pouvoir législatif sur la même ligne. Le 

 gouvernement n'a pas plus de droits que chacune des Cham- 

 bres. 



Or, supposons, disait M. Huysmans, une proposition émanée 

 de l'initiative parlementaire : « Ce projet est voté par la 

 Chambre et, après ce vote, le président a déclaré, conformé- 

 ment à la Constitution, que le projet est transmis au Sénat. Les 

 membres qui ont présenté ce projet peuvent-ils encore le 

 retirer? La Chambre elle-même peut-elle encore le retirer? 

 Non ! Ce projet appartient au Sénat, le Sénat en est saisi, et 

 c'est le Sénat seul qui peut statuer. 



» C'est ici qu'apparaît votre erreur... Vous voulez, vous, 

 que le pouvoir gouvernemental prime le droit des deux autres 

 branches du pouvoir. Vous soutenez qu'alors que la Chambre 

 ne pourrait plus retirer un projet dû à son initiative, qu'elle 

 a renvoyé au Sénat, le gouvernement, lui, aurait le droit de le 

 faire quand il s'agit d'un projet de loidû à son initiative... 

 Vous faites trop bon marché de l'initiative de la Chambre, 

 pour ne voir que celle du gouvernement ; car, lorsqu'un projet 

 a été soumis par le Roi à la Chambre et que la Chambre l'a 

 amendé et voté, c'est l'initiative de la Chambre qui apparaît et 

 qui se substitue à celle du gouvernement qui a pris fin. Votre 

 initiative à vous, mais elle est épuisée. 



» Votre projet devient en réalité le projet de la Chambre 

 qui, en vertu de son autorité propre, le renvoie au Sénat. Par 

 conséquent, lorsque vous avez retiré devant le Sénat le projet 

 soumis à ses délibérations par la Chambre qui le lui avait 

 transmis, vous avez supprimé par arrêté royal l'initiative de 

 la Chambre. 



)) i\L le Ministre des finances a donc violé la Constitution 



que, la Chambre l'ayant voté, M. le président a dit que le budget serait 

 transmis au Sénat, vous n'aviez pas le droit de le retirer, il ne vous 

 appartenait plus. » (Huysmans, Ch. des Piepr., séance du 15 janvier 1902, 

 Ann. part., p. 380.) 



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