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Divers précédents la confirment d'ailleurs. Nous n'y insiste- 

 rons pas, mais nous attirons cependant l'attention sur un 

 arrêté royal du 27 avril 1836, qui a retiré un projet de loi 

 déposé par le gouvernement et voté par la Chambre, il s'ensui- 

 vit une discussion à la Chambre, qui se termina à l'avantage du 

 gouvernement. M. Van den Heuvel l'a rappelée dans tous ses 

 détails, qui offrent un grand intérêt puisqu'ils précisent l'opi- 

 nion du Parlement au lendemain du vote de la Constitution. 



Il est intéressant de noter encore qu'en d'autres pays la 

 constitutionnalité du droit de retrait d'un projet voté n'est pas 

 contestée. 



En France, au témoignage autorisé de M. Pierre : « Les 

 projets dus à l'initiative gouvernementale peuvent être retirés, 

 comme les propositions sorties de l'initiative parlem.entaire, à 

 toutes les phases de la procédure. Un projet de loi peut être 

 retiré par le gouvernement, lors même qu'il a déjà été voté 

 par l'une des deux Chambres et présenté à l'autre l ». 



En Angleterre, la pratique parlementaire accorde le droit 

 de retrait aux membres du Parlement comme au gouverne- 

 ment. Il n'est nullement exact de dire que lorsqu'un projet a 

 été voté par une Chambre et qu'il a passé à l'autre, celle-ci 

 doit statuer. « Tout le monde admet que lorsqu'un bill voté 

 par la Chambre des Communes demeure pendant douze séances 

 abandonné sur la table de la Chambre des Lords par le membre 

 qui est chargé d'en proposer la seconde lecture, le bill meurt 

 et est perdu, à moins qu'une suspension du règlement ne le 

 rappelle à la vie. Cette règle, - au dire des autorités les plus 

 compétentes que nous avons eu la curiosité de consulter per- 

 sonnellement et dans les deux Chambres du Parlement 

 anglais, — cette règle est universelle et s'appliquerait, le cas 

 échéant, au budget comme à tout autre projet de loi. On 

 n admet pas en A ngleterre que le dépôt d'un projet de loi au 

 Parlement oblige, ipso facto, le ministère à en poursuivre la dis- 



* Poudra et Pierre, Traité pratique de droit parlementaire, n» 345, 

 p. 200. 



