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taire, dont l'exercice est même indispensable à son fonctionne- 

 ment régulier et qui ne sont cependant pas consacrés par des 

 textes formels ^ ». 



M. Janson a élevé une autre objection que l'on peut résumer 

 en ces termes'^. En admettant même, en manière de discussion, 

 la constitutionnalité du droit de retrait pour les projets de loi 

 ordinaires, il faudrait cependant la nier en ce qui concerne 

 les budgets. 



Pour les premiers, l'initiative gouvernementale est faculta- 

 tive; le gouvernement peut les présenter ou ne pas les 

 présenter, à sa guise; quant aux projets budgétaires, l'initia- 

 tive gouvernementale n'est pas seulement un droit, elle est un 

 devoir imposé par la Constitution (art. 115) et réglementé par 

 les lois de comptabilité. C'est une « initiative obligatoire», et, 

 par conséquent, le droit de retrait n'existe pas pour les 

 budgets. 



Il est incontestable que le dépôt des budgets est obligatoire 

 et doit s'effectuer chaque année par les soins du gouvernement. 

 S'ensuit-il qu'une fois déposés, les budgets ne peuvent plus 

 être retirés? 



Nous n'apercevons pas le bien fondé de cette conclusion, si, 

 bien entendu, après avoir retiré un projet de budget, le gou- 

 vernement en présente un autre. 



On n'apporte d'ailleurs aucune preuve à l'appui de cette 

 affirmation, qui est en contradiction avec l'ensemble de notre 

 organisation constitutionnelle et parlementaire. JNi la Consti- 

 tution, ni les lois de comptabilité, ni le règlement de la 

 Chambre n'établissent une différence entre le régime des lois 

 budgétaires et celui des lois ordinaires. Pourquoi donc y 

 aurait-il, entre elles, une différence dans ce cas spécial? 



On dit, il est vrai 3, que la loi du 24 juillet 1900, en fixant 



* Discours de M. Van den Heuvel. (Sénat, séance du 15 mai 1902, Arm. 

 parL, p. 390.) 



- Discours de M. Janson. (Ch. des Représ., séance du 14 janvier 190'2, 

 Ann. part,, p. 372.) — Id., 15 Janvier 1902, id., p. 402. 



2 Cf. Discours de M. Huysmans. (Ch. des Représ., séance du 15 jan- 

 vier 1902, Anv. pari., p. 382.) 



