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au 31 octobre la limite extrême de la présentation des budgets, 

 supprime ipso facto le droit de retrait, puisque le nouveau 

 projet déposé ne pourrait plus l'être dans le délai légal. 



Cette loi du 24 juillet 1900 n'a pas la portée absolue qu'on 

 lui prête. Elle se propose simplement d'assurer une meilleure 

 préparation du budget, tout en ménageant au Parlement un 

 temps suffisant pour son examen et son vote^. S'ensuit-il 

 qu'elle interdise absolument tout dépôt d'un projet de budget 

 après le 31 octobre? 



Cela n'est pas admissible et rien dans les travaux prépara- 

 toires de la loi n'autorise cette interprétation, qui pourrait 

 d'ailleurs amener dans la pratique des difficultés insurmon- 

 tables. 



« Supposez, disait M. le Ministre de la justice 2, que le gou- 

 vernement remplisse ses obligations et dépose des projets à 

 l'époque fixée par la loi, n'y a-t-il pas de multiples circon- 

 stances qui peuvent faire tomber ces projets et nécessiter le 

 dépôt d'autres projets à une époque très postérieure? N'arrive- 

 rait-on pas à cette situation particulière toutes les fois que 

 l'une des deux Chambres rejeterait le budget et que le Roi 

 refuserait sa sanction? » 



Personne cependant ne prétendra que la loi de 1900 enlève 

 aux Chambres le droit de rejeter le budget ou au Roi le droit 

 de ne pas le sanctionner. De même, ne peut-on pas en inférer 

 que le gouvernement ne possède pas le droit de retirer un 

 projet de budget voté par la Chambre. 



De l'étude qui précède et après avoir examiné à tête reposée, 

 à l'abri des suggestions irritantes des débats parlementaires, 

 les principaux arguments échangés de part et d'autre, nous 

 croyons pouvoir conclure à la constitutionnalité du droit pour 

 le gouvernement de retirer devant le Sénat un projet de budget 

 voté par la Chambre. 



Ce droit n'est inscrit formellement dans aucun texte consli- 



* Cf. supra, pp. 196, 197. 



* Cil. des Représ., séance du 15 janvier 1902, Ann. part., p. 385. 



