(292 ) 



tutionnel ou légal. Il se déduit logiquement du droit d'initiative 

 gouvernementale et des principes de notre organisation parle- 

 mentaire. Mais son exercice sera modéré, il sera plutôt une 

 arme préventive, une ressource extrême dans des circonstances 

 exceptionnelles. 



CHAPITRE IX. 



Du retard dans le vote des budgets. — Les crédits 

 provisoires. — Le changement de la date d'ouver- 

 ture de l'année financière. 



Sans budget voté, pas de gouvernement régulier possible. 

 Mais il ne suffit pas que le budget soit voté à un moment quel- 

 conque pour une période indéterminée. La Constitution exige 

 que le budget soit voté chaque année ; il n'est donc valable que 

 pour un an et doit par conséquent être préalable à l'exercice 

 auquel il se rapporte. 



Ce sont là des caractères essentiels d'une bonne organisation 

 budgétaire. Il est manifeste, cependant, qu'en Belgique cette 

 prescription constitutionnelle ne trouve plus d'application. Il 

 n'arrive plus jamais que les budgets soient approuvés avant le 

 commencement de l'année financière, c'est-à-dire avant le 

 l®"" janvier de chaque année ^. 



Ce qui ne devrait être que l'exception est devenu la règle, et 

 les budgets, sauf quelques-uns, sont régulièrement votés après 

 cette date. 



* « Le mal s'aggrave chaque année, écrivait, en 1883, M. Demeur; c'est 

 ce que constate un tableau que nous publions comme annexe et dans 

 lequel nous avons relevé les dates auxquelles depuis quinze années les 

 lois qui approuvent les divers budgets ont été promulguées. » (Rapport 

 sur le budget des voies et moyens pour 1883. Session de 1882-1883, 

 Dec. pari., n» 47, annexe I, p. 19.) 



Si l'on voulait continuer ce tableau depuis 1882, on s'apercevrait qu'on 

 n'a remédié en aucune façon à ce mal invétéré. 



