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budgets, au moins, obéissant à la règle constitutionnelle, sont 

 toujours votés avant le début de l'exercice, et parmi ceux-ci, 

 l'un des plus importants, le budget des voies et moyens. 



Le budget des voies et moyens est toujours promulgué avant 

 le 31 décembre, et par conséquent, les crédits provisoires ne 

 portent jamais que sur des budgets de dépenses. 



Ce fait a une certaine importance, ainsi que le faisait 

 remarquer M. Beernaert à la Chambre '' : « Pour les voies et 

 moyens, il importe que les Chambres se prononcent avant le 

 commencement de l'exercice sur le chiffre et sur la nature 

 des ressources à mettre à la disposition du gouvernement. » 

 L'article 111 de la Constitution est en effet formel. Il déclare 

 que les lois d'impôts n'ont de force que pour un an, si elles 

 ne sonl renouvelées. M. Beernaert ajoutait : « L'inconvénient 

 du retard est moindre quant aux budgets de dépenses, car la 

 plupart des budgets sont de nature permanente. Ces budgets 

 ne sont guère que la reproduction de ceux des exercices précé- 

 dents, et, s'il s'y glisse quelque article nouveau et dont le prin- 

 cipe ne soit pas déjà consacré, il n'y a pas un ministre qui 

 s'engagera, même à l'aide de crédits provisoires, avant que son 

 budget n'ait été régulièrement voté. Mais ici encore cependant 

 le vote préalable est infiniment plus régulier. » 



Les recettes sont donc votées, en Belgique, avant les 

 dépenses. Si l'on peut approuver cette pratique, en tant 

 qu'elle satisfait complètement au vœu constitutionnel, on doit 

 regretter à un autre point de vue que les dépenses ne soient pas 

 votées avant les receltes ou tout au moins que les deux votes ne 

 soient pas simultanés. 



Les défenseurs du budget unique ont maintes fois signalé 

 l'anomalie qui consiste à faire voler les receltes avant les 

 dépenses. Us invoquent pour cela un principe bien établi de 

 la science financière. 



M. Stourm le développe en ces termes 2 : « La préséance des 



^ Séance du 5 février 1901, Ann. pari, p. 333. 

 2 Loc. cit., pp. 202, 203. 



