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leur import total dans les budgets de dépenses, sans déduc- 

 tion des menus produits qu'ils pourraient donner. Ceux-ci 

 figurent au budget des voies et moyens. Pour ne citer qu'un 

 exemple, les dépenses nécessitées par les établissements de bien- 

 faisance de VÉtat sont inscrites, dans leur intégralité, au 

 budget de la justice, tandis que les produits des établissements 

 de bienfaisance de l'État figurent parmi les capitaux et revenus 

 au budget des voies et moyens de 19012, pour 125,000 francs 

 (art. 39). 



B. — Loi du i5 mai 18^6 sur la comptabilité : article 16. 



L'article 16 de la loi sur la comptabilité de l'Etat contient 

 dans son alinéa 2 une nouvelle application de la règle de 

 l'universalité : 



« Les ministres, y est-il dit, ne peuvent accroître par aucune 

 ressource particulière le montant des crédits affectés aux dépenses 

 de leurs services respectifs ^. » 



Le crédit ouvert à chaque ministre constitue en effet pour 

 lui une limite infranchissable, tracée par la Législature, aux 

 dépenses de son administration. C'est le principe que pro- 

 clame l'alinéa 1 du même article : ce Les ministres ne peuvent 

 faire aucune dépense au delà des crédits ouverts à chacun 

 d'eux. » 



Et la règle de l'alinéa 2 ne fait qu'assurer l'application de ce 

 principe. Car s'il était permis aux ministres de se créer des 

 ressources particulières en dehors des crédits législatifs, il leur 

 serait facile de faire des dépenses illégales et de rendre illu- 

 soire le contrôle de leur administration. 



* Ce texte est littéralement emprunté à l'article 3 de l'ordonnance de 

 M. de Villèle du 14 septembre 1822, devenu depuis l'article 43 du décret 

 du 31 mai 1862. Après avoir, par la loi du 15 mai 1818, fait prévaloir le 

 principe d'universalité à l'égard des receltes, en prescrivant de dresser 

 en France le budget brut, M. de Villèle avait organisé ce même principe 

 à l'égard des dépenses. (Stourm, loc. cit., p. 149.) 



