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Il fallait donc, afin d'assurer ce contrôle, ainsi que le bon 

 ordre et la régularité dans les finances, faire figurer au budget 

 toutes ces ressources accessoires et particulières, qui naissent 

 constamment au cours des opérations administratives ^, 



C'est la raison d'être de l'article 16. 



Les alinéas 3 et 4 de cet article indiquent deux applications 

 spéciales de la règle générale formulée à l'alinéa 2. 



La première concerne les objets mobiliers ou immobiliers 

 à la disposition des ministres, qui peuvent être remployés el 

 sont susceptibles d'être vendus (alinéa 3.) 



La loi détermine l'autorité qui fera ces ventes — l'admi- 

 nistration des domaines — et les formes à observer. Ces formes 

 sont les formes générales prescrites en matière d'aliénation par 

 l'État : publicité et concurrence. Elle prescrit aussi que le 

 produit de ces ventes soit porté en recette au budget de 

 l'exercice courant 2. 



1 « Les ministres, dit M. Stourra, à l'occasion des services de leurs 

 départements, se trouvent, en effet, presque tous, soit accidentellement, 

 soit d'une manière permanente, titulaires de certaines recettes, lesquelles, 

 bien qu'étant nées dans le sein de leur administration, ne leur appar- 

 tiennent pas. Ils ne peuvent se les approprier; ils n'ont pas le droit de 

 s'en faire une ressource; ils doivent verser intégralement leur montant 

 brut au budget des recettes. De même que la loi de 1818 interdit de 

 cacher une dépense derrière une recette, de même l'ordonnance de 1822 

 défend d'abriter une recette derrière une dépense. De part et d'autre, la 

 description doit être complète : toutes les dépenses sont portées sur 

 la page qui leur est réservée, toutes les recettes figurent sur une autre 

 page. » (Stourm, loc. cit., p. 149.) 



" Article 16, alinéa 3 : « Lorsque quelques-uns des objets mobiliers 

 ou immobiliers à leur disposition peuvent être réemployés, et sont 

 susceptibles d'être vendus, la vente doit en être faite avec le concours 

 des préposés des domaines et dans les formes prescrites. Le produit de 

 ces ventes est porté en recette au budget de l'exercice courant. » 



L'article 226 du règlement général sur la comptabilité de l'État du 

 10 décembre 1868 reproduit ce même texte dans ses deux premiers 

 alinéas, puis il ajoute : « La remise aux agents du domaine des objets 

 mobiliers destinés à être vendus est constatée par procès-verbal. Une 

 expédition en est annexée au compte à rendre par le fonctionnaire 



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