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« L'État, lisons-nous dans un cahier d'observations de la 

 Cour des comptes, possédant des objets mobiliers et immobi- 

 liers pour des sommes considérables, la Législature n'a pas 

 voulu que les ministres puissent trouver dans l'aliénation de 

 ces biens des ressources occultes qui seraient venues augmen- 

 ter en fait les crédits alloués à chacun d'eux. 



» Tel est le motif du § 2 de l'article 16 de la loi de 1846. 



» Cette disposition est d'autant plus sage qu'elle désinté- 

 resse les administrations dépositaires dans le produit de la 

 vente, ce qui enlève toute crainte de voir devancer l'heure de 

 l'aliénation; elle renferme ensuite un principe économique 

 auquel il est peut-être prudent de ne toucher qu'avec la plus 

 grande réserve, c'est celui qui concerne l'intervention des 

 préposés des domaines avec l'obligation de vendre dans les 

 •formes prescrites, c'est-à-dire avec publicité et concur- 

 rence ^. y) 



L'alinéa 4 de l'article 16 envisage un autre cas d'application 

 de la règle de l'alinéa 2, c'est celui de la restitution au trésor 

 des sommes qui auraient été payées indûment ou par erreur, 

 sur les ordonnances ministérielles. Il sera également fait 

 recette de ces sommes sur l'exercice courant et il en sera ainsi, 

 ajoute la même disposition, d'une manière générale, de tous 

 les fonds qui proviendraient d'une source étrangère aux 

 crédits législatifs. 



Ces différents produits doivent donc être portés en recette 

 au budget. Ils figurent au budget des voies et moyens, dans le 



chargé de la conservation ou de l'emploi de ces objets. Les agents du 

 domaine joignent également aux comptes qu'ils sont appelés à rendre 

 une expédition du procès-verbal de la vente des objets dont la remise 

 leur a été faite. 



L'article 227 du même règlement général prévoit le cas de remploi 

 des matériaux, effets et meubles hors d'usage, qui peuvent, sous l'appro- 

 bation du ministre, être transformés ou convertis en objets de même 

 nature, pourvu qu'ils demeurent affectés au service même d'où ils 

 proviennent. 



1 Observations de la Cour des comptes. Session de 1879-1880, p. 3. 



