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publics, et généralement pour le compte de' services étrangers 

 à l'État, constituent des recettes pour ordre. 



» Les payements ou remboursements effectués et imputables 

 sur ces recettes sont des dépenses pour ordre. 



)) Ces recettes et ces dépenses prennent, dans la compta- 

 bilité, la dénomination de fonds de tiers, w 



Les articles 185 à 188 organisent la comptabilité spéciale 

 de ces fonds de tiers ^. 



L'article 9 institue un budget spécial destiné à les recevoir : 

 c( Les recettes et les dépenses de cette catégorie sont rensei- 

 gnées dans le budget pour ordre. » Les évaluations qui le 

 concernent doivent être transmises au ministre des finances 

 par les ministres compétents, en même temps que les éva- 

 luations relatives aux services normaux et réguliers de l'État. 



Ce budget spécial des recettes et dépenses pour ordre 

 n'existe cependant que depuis 1853. 



Jusqu'en 1846, les recettes pour ordre formaient une 

 annexe au budget des voies et moyens et les dépenses pour 

 ordre une annexe au budget des finances. 



De 1847 à 1853 les dépenses pour ordre furent détachées du 

 budget des finances pour faire l'objet d'une loi séparée. 



* Depuis 1866, on a rattaché, pour des motifs divers, aux 

 fonds de tiers et inséré au budget pour ordre une série de 

 fonds spéciaux appartenant à l'État et alimentés à d'autres 

 sources que celles que renseigne le budget des voies et 

 moyens, ainsi que les dépenses auxquelles ils pourvoient "^. 



Ces fonds spéciaux et les dépenses correspondantes ne sont 

 donc pas des fonds de tiers, mais des fonds de l'Etat. Ils 

 figurent cependant dans le budget pour ordre. Primitivement 

 ils en constituaient le chapitre III ; aujourd'hui ils sont grou- 



1 Cf. pp. 171-172. 



2 Cf. Rapport de M. Demeur sur le budget des recettes et dépenses 

 pour ordre de l'exercice 1881. (Ch. des Représ., sess. de 1880-1881, 

 Doc. pari., n« 88.) 



Rapport de M. Jottrand sur le même budget pour 1883. (Ch. des 

 Représ., sess. de 1882-1883, Doc. pari., n» 48.) 



