( 303 ) 



C'est la proximité de hi date du dépôt des budgets et de celle 

 du commencement de l'année tinancière. 



Afin d'établir des délais assez longs entre ces deux dates et 

 d'assurer le vote des budgets en temps utile, la loi de 1846 sur 

 la comptabilité avait, dans son article 1", prescrit de déposer 

 les budgets dix mois au moins avant l'ouverture de l'exercice. 



Cette règle des dix mois, par contre, ne permettait pas une 

 bonne préparation des budgets. Aussi, n'était-elle observée 

 que pour la forme K 



La loi du 24 juillet 1900 a reporté la date du dépôt à la date 

 extrême du 31 octobre; elle assure ainsi une préparation 

 sérieuse des budgets, mais il est devenu matériellement 

 impossible aux Chambres de voter les budgets avant le 

 l»"" janvier. 



Celles-ci se réunissant de plein droit et normalement le 

 second mardi de novembre, disposent de six semaines au plus 

 pour examiner les budgets en sections, faire les rapports, 

 discuter et voter les budgets. 



C'est trop peu. La date du l*"* janvier est trop rapprochée de 

 celle du 31 octobre. 



De là est née l'idée de reporter le début de l'année financière 

 du 1^"^ janvier au l*^"" juillet. 



A la séance du 26 février 1846, M. de Mérode la signalait déjà 

 à la Chambre : « Un de nos anciens collègues, M. Cogels, a 

 plusieurs fois proposé d'établir l'année financière à dater du 

 1«" juillet. Si cela pouvait se faire, on obvierait à tous les 

 inconvénients qui ont été signalés (retards, crédits provi- 

 soires, etc.)... Je prie donc M. le Ministre des finances de 

 vouloir bien nous dire s'il trouverait un inconvénient grave à 

 fixer le commencement de l'année financière au 1^"" du mois de 

 juillet, au lieu du l^"" janvier. Je reconnais que les habitudes 

 sont contraires à ce mode de procéder, que les comptes des 

 particuliers ne se règlent pas ainsi. Mais pour l'État, il y a une 

 position spéciale, résultant de nécessités parlementaires, qui 



* Cf. supra, pp. 192 et suiv. 



