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préalablement, sans rien changer à la délimitation de l'exer- 

 cice. » 



Nous ne pouvons partager cet optimisme. Ce premier moyen 

 nous paraît insuffisant. 



Il doit, pensons-nous, être accompagné ou bien d'une avance 

 dans la date de présentation des budgets avec maintien de 

 l'ouverture d'exercice au 1*^' janvier, ou bien du report de la 

 date d'ouverture au l*^"^ avril ou au 1^' juillet, avec déplacement 

 correspondant de la date du dépôt des budgets. 



Nous ne nous dissimulons pas les difficultés de cette der- 

 nière réforme surtout, mais nous ne les croyons pas insur- 

 montables. Il conviendrait, nous paraît-il, d'étudier sérieuse- 

 ment la question, au point de vue de notre organisation 

 administrative d'abord, et aussi au point de vue des résultats 

 donnés par la réforme dans les pays voisins qui l'ont adoptée. 



Cette étude n'a pas encore été faite d'une manière complète 

 dans notre pays. La question est cependant à l'ordre du 

 jour depuis 1846. N'y aura-t-il donc personne qui entre- 

 prendra, sinon de la faire aboutir, du moins d'en provoquer 

 un examen approfondi. On pourrait peut-être charger de ce 

 soin une commission, à la fois parlementaire et administrative, 

 composée de membres nommés par le Parlement et par le 

 gouvernement. 



D'une manière ou d'une autre, il faut changer l'état de choses 

 existant et rentrer dans la vérité constitutionnelle, en assurant 

 le vote préalable du budget. 



CHAPITRE X. 

 Du refus du budget. 



Le droit que possèdent les représentants légaux du pays, 

 réunis en Parlement, de voter toutes les recettes et toutes les 

 dépenses de l'Etat, dont l'ensemble constitue le budget, serait 

 incomplet et dénué même de toute signification pratique, s'il 



