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simple renseignement, car si les produits donnent un rende- 

 ment supérieur aux chiffres inscrits au budget, rien n'empêche 

 l'État d'encaisser le surplus ^. 



Au contraire, en matière de dépense, le chiffre inscrit au 

 budget représente une limite infranchissable. D'après l'arti- 

 cle 16, alinéa l®'" de la loi de 1846, « les ministres ne peuvent 

 faire aucune dépense au delà des crédits ouverts à chacun 

 d'eux ». 



Les dépenses figurent au budget sous forme de crédits 2, et 

 ces crédits, affectés par le Parlement à un service déterminé, 

 ne peuvent être dépassés. 



C'est du moins le principe et la règle générale. Car, à côté 

 des crédits strictement limitatifs, il existe des crédits non 

 limitatifs, prévus par l'article 5 de l'arrêté royal du 19 fé- 

 vrier 1848, et pour lesquels aucune limite n'est fixée au 

 budget. 



Pou7' les créditSy dit cet article, à regard desquels aucune 

 limite n'est fixée au budget, les dépenses faites en sus de l'allo- 

 cation seront admises en liquidation, sauf régularisation par des 

 crédits supplémentaires (complémentaires) à proposer dans la loi 

 des comptes. 



Il ne sera demandé aux Chambres d'user de cette faculté 

 que pour des dépenses urgentes qui ne sont pas créées par nos 

 ministres ou par leurs délégués, mais qui résultent uniquement 

 de l'exécution nécessaire et inévitable des lois et règlements, par 

 simple application des tarifs ou bases de liquidation existants. 

 Tels sont les crédits compris au budget des remboursements et 

 non-valeurs, les remises dues aux greffiers en vertu de la loi du 



* Cf. les différences entre les évaluations de recettes et les recouvre- 

 ments réels. Les tableaux en sont publiés périodiquement dans le Moniteur 

 par le ministre des finances et des travaux publics; ceux relatifs aux 

 années 1900 et 1901 ont paru dans le Moniteur du 19 février 1902, 

 pp. 699 et suiv. 



2 « Le crédit consiste dans l'inscription au budget d'un service de 

 dépense et de l'allocation affectée à son exécution. » (Stourm, loc. cit., 

 p. 188.) 



