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21 ventôse an Vil, les remises proportionnelles sur les recettes 

 effectuées par les receveurs , les frais de justice en matière 

 criminelle, correctionnelle et de simple police, dus en vertu du 

 décret du 18 juin 18 H (remplacé par r arrêté roifal du 18 juin 

 1853), etc. "i. 



Or, il y a une tendance naturelle chez les préparateurs de 

 budgets, hantés par la recherche de l'équilibre final, à évaluer 

 très haut les crédits limitatifs, puisqu'ils ne pourront les 

 dépasser, et très bas les crédits non limitatifs, qui peuvent être 

 dépassés régulièrement. 



C'est cette tendance qu'il faut combattre. En France, la 

 commission du budget effectue l'opération contraire dans la 

 revision des évaluations ministérielles 2, En Belgique, les 

 sections de la Chambre se bornent généralement à les 

 enregistrer. 



11 n'est d'ailleurs pas possible de tracer des règles aux 

 évaluations de dépenses. Tout dépend ici de l'honnêteté des 

 ministres, de leur esprit d'économie et aussi de leur fermeté, 

 qualité particulièrement appréciée chez un ministre des 

 finances. La préparation du budget doit être essentiellement 

 une œuvre loyale et sincère. 



A cette question de l'évaluation, nous rattachons l'étude de 

 deux espèces particulières de crédits : les crédits supplémen- 

 taires et les crédits complémentaires. 



Nous connaissons déjà les crédits ordinaires et les crédits 

 extraordinaires, nous apprendrons à connaître les crédits 

 provisoires 3. L'étude des crédits supplémentaires et des 

 crédits complémentaires devrait figurer plus logiquement 

 peut-être dans le chapitre de l'exécution du budget, puisque 

 ces crédits sont demandés au cours de l'exécution du budget ou 



1 La distinction entre crédits limitatifs et crédits non limitatifs a été 

 très clairement indiquée par M. de Smet de Naeyer, ministre des 

 finances, à la séance de la Chambre des Représentants du 5 juin 1901. 

 [Ann. pari., p. 1329.) 



2 Stourm, Loc. cit., pp. 191 et suiv. 

 5 Cf. i7ifra, 2e partie, chapitre IX. 



