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nécessaires aux dépenses présumées de chaque exercice d'après 

 la prescription de l'article 15, et l'on ne peut laisser inten- 

 tionnellement hors budget des dépenses à couvrir ensuite par 

 des crédits supplémentaires. 



Dès 1883, la section centrale protestait contre cette pratique 

 et concluait : « Il est donc permis d'espérer que désormais 

 les crédits supplémentaires seront strictement limités aux 

 dépenses qui n'ont pu être prévues lors du vote du budget, et 

 qu'ils n'excéderont pas les annulations de crédit t ». 



C'est pourquoi aussi, au moment de la préparation du 

 budget, le ministre des finances a coutume de rappeler à ses 

 collaborateurs la nécessité d'effectuer avec soin les évalua- 

 tions, de manière à éviter le mieux possible les crédits supplé- 

 mentaires, qui se concilient mal avec une bonne gestion 

 financière. 



Le crédit supplémentaire, s'il est nécessaire dans certains 

 cas, doit donc rester strictement exceptionnel. 



De plus, lorsque les crédits inscrits au budget sont reconnus 

 insuffisants, les crédits supplémentaires doivent être demandés 

 avant que la dépense à couvrir soit faite. 



Cette règle n'est qu'une application de l'article 16, alinéa l^"" 

 de la loi de comptabilité, qui défend aux ministres de faire 

 aucune dépense au delà des crédits qui leur sont ouverts. 



Or, dans la pratique, cette règle est facilement violée, et il 

 arrive fréquemment que les crédits supplémentaires ne sont 

 demandés qu'après exécution de la dépense que ces crédits 

 sont appelés à couvrir 2. 



1 Cf. Rapport Demeur, au nom de la section centrale, sur le budget 

 général pour 1884. (Ch. des Repr., sess. de 1883-1884, Doc. pari. , n» 26, 

 p 40.) 



2 Le total des crédits supplémentaires demandés à la séance de la 

 Chambre du 9 avril 1902 (session de 1901-1902, Doc. pari., n» 110) 

 s'élevait à fr. 10,758,102 47. Sur ce total, fr. 9,092,052 73 se rapportaient 

 à des dépenses de l'exercice 1901 ; fr. 1,666,049 74 se rapportaient à des 

 dépenses des exercices 1900 et antérieurs. 



En règle générale, ces crédits supplémentaires sont nécessités par 



