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n'avait pour corollaire le droit de ne pas' voter le budget, le 

 droit de refuser au gouvernement l'autorisation qui lui est 

 nécessaire pour effectuer les recettes et les dépenses pendant 

 un exercice déterminé. 



Le refus du budget est donc la conséquence nécessaire du 

 droit de le voter. « On ne saurait concevoir, dit très justement 

 M. Stourm, le droit d'autoriser, sans sa contre-partie logique, 

 le droit de ne pas autoriser. L'un à défaut de l'autre perd toute 

 valeur, toute signification même ^. » 



Mais il ajoute : « Aujourd'hui, d'ailleurs, le principe de la 

 souveraineté budgétaire étant universellement résolu en faveur 

 des représentants du pays, personne n'hésite plus à leur con- 

 céder corrélativement l'alternative de la sanction ou du refus 

 du budget. » 



Nous ne pouvons souscrire à cette dernière appréciation de 

 réminent auteur, qui nous paraît exprimée en termes trop 

 généraux. 



Le droit de refuser le budget est incontestable, croyons-nous, 

 au point de vue du droit constitutionnel belge, — comme 

 d'ailleurs au point de vue anglais et français, — parce qu'il 

 cadre complètement avec les théories fondamentales de notre 

 droit public et qu'il est la sanction dernière de la souveraineté 

 budgétaire du Parlement. 11 a été cependant et il est encore 

 actuellement vivement contesté et discuté par un groupe 

 notable de théoriciens du droit public, de l'école allemande ou 

 autrichienne. 



A leur tête se trouve le professeur Laband, de l'Université 

 de Strasbourg, qui a répandu dans ses écrits une théorie par- 

 ticulière sur la nature de la loi du budget ^2, laquelle aboutit, 

 en définitive, à étouffer entre les mains du Parlement le droit 

 de voter le budget. M. Laband se place sur le terrain de l'inter- 

 prétation des articles de la Constitution impériale allemande 



1 Loc. cit., p. 386. 



2 Cf. notamment, Laband, Staatsrecht des deutschen Reiches, 3. Au- 

 flage, Bd II, SS. 988... 



