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limites tracées à cette élude, qui se propose avant tout l'exposé 

 du régime budgétaire belge, tel qu'il existe et tel qu'il est pra- 

 tiqué. 



Or, nous le répétons, la Constitution belge, ainsi que les 

 lois et arrêtés sur la comptabilité publique consacrent et orga- 

 nisent de la manière la plus formelle la souveraineté budgé- 

 taire du Parlement. Il n'est pas admissible qu'au sortir du 

 régime hollandais, qui exagérait jusqu'à l'abus l'autorité gou- 

 vernementale en matière financière, les Constituants aient 

 entendu enlever à l'intervention budgétaire du Parlement belge 

 qu'ils organisaient d'une manière si complète, sa seule sanction 

 réelle, en lui déniant le droit de refuser le budget. Le droit de 

 voter le budget, s'il n'est pas une vaine formalité, implique 

 donc nécessairement, non seulement le droit de le refuser, 

 mais aussi l'impossibilité pour le gouvernement de continuer 

 la gestion des affaires sans autorisation budgétaire régulière. 



Cette théorie est bien celle de notre droit constitutionnel; 

 aucun commentateur belge, à notre connaissance, n'a songé à 

 la contester. Dans le seul conflit budgétaire que mentionne, 

 croyons-nous, l'histoire parlementaire belge, — le refus du 

 budget de la justice, au Sénat, par parité de voix, le 24 fé- 

 vrier 1869, — personne n'a dénié au Parlement le droit de 

 refuser le budget. Les orateurs du gouvernement se sont con- 

 tentés de soutenir, à tort selon nous, que les droits du Sénat 

 ne pouvaient aller jusqu'à refuser sa confiance à un ministère, 

 soutenu d'ailleurs par la Chambre. « Ce n'est pas, disait 

 M. Frère-Orban au Sénat ^ parce que vous avez le pouvoir de 

 rejeter le budget que vous avez raison de le rejeter... A mon 

 avis, vous n'avez pas usé de votre droit dans l'esprit de la 

 Constitution... Je dis que le rôle du Sénat doit aller jusqu'à 

 admettre qu'un ministère investi de la confiance de la majorité 

 de la Chambre des Représentants puisse gouverner sans avoir 

 la majorité du Sénat, w 



* Sénat, séance du 10 mars 1869. 



