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Ces délais complémentaires sont plus ou moins longs, selon 

 la législation particulière des pays qui adoptent la compta- 

 bilité par exercice ^. 



Sous le régime hollandais et jusqu'en 1846, l'exercice restait 

 ouvert en Belgique pendant trois ans. Les délais complémen- 

 taires étaient donc de deux ans. Période trop longue, qui 

 entraînait à des abus incompatibles avec un bon régime de 

 comptabilité. 



« Cet usage, disait le rapporteur de la section centrale sur 

 le projet de loi de comptabilité, a le grave inconvénient de 

 laisser à la disposition des chefs d'administration les alloca- 

 tions de trois budgets, sur lesquels ils peuvent disposer 

 simultanément, puisque tant que la clôture n'en est pas pro- 

 noncée, on peut épuiser tout ce qui reste libre sur les crédits, 

 circonstance qui pousse à des dépenses souvent peu utiles, 

 par la facilité qu'elle offre d'y faire face. 



» Ce mode est d'ailleurs contraire au principe du vote 

 annuel du budget, qui veut que toutes les dépenses d'une 

 année portent exclusivement sur les allocations consenties 

 dans le budget de la même année, sans qu'il puisse y avoir de 

 transferts, qu'en vertu d'une loi; de plus, il ajourne trop 

 l'époque où la loi du règlement des crédits peut être discutée, 

 puisqu'il porte sur des actes déjà anciens et dus à des hommes 

 qui souvent ont quitté le pouvoir. 



)) Malgré cette longue période, il s'est fait souvent des 

 recettes et des dépenses sur des exercices clos, ce qui tend à 

 rendre les comptes indéchiffrables 2. » 



11 n'est donc pas de bonne comptabilité de prolonger outre 

 mesure la durée de l'exercice. 



* En France, la loi du 25 janvier 1889 a fixé des délais variables selon 

 la nature des opérations ; ils ne se prolongent pas au delà du 31 juillet. 

 (Cf. Stourm, p. 532.) 



En Prusse, l'exercice est clos deux mois et demi après la fm de l'année 

 financière, donc le 15 juin. - "' ^' 



'^ Ch. des Représ., sess. de 1844-1845, Doc. pari., n« 160. 



