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Aussi, le projet de loi sur la comptabilité de l'État rédui- 

 sait-il la période complémentaire de deux ans à douze mois 

 (art. 3 du projet). 



La section centrale, s'inspirant des prescriptions de la 

 comptabilité française en vigueur à cette époque, proposa la 

 réduction à dix mois. « Ce système, disait-elle, tend à hâter la 

 marche des services, à accélérer la reconnaissance et l'acquit- 

 tement des droits, à faire rentrer les fonds disponibles, à faci- 

 liter la formation des comptes, sans nuire ni aux recettes de 

 l'État ni à ses créanciers, car les restants à recevoir et à payer 

 sont renvoyés à l'exercice suivant ^. » 



Le gouvernement adopta la limite proposée. Elle fut votée 

 par les Chambres et inscrite à l'article 2 de la loi du 

 15 mai 1846. 



Cet article 2 est libellé comme il suit : 



ce L'exercice commence le l'^'^ janvier et finit le 31 décembre 

 de la même année '^. Toutefois, les opérations relatives au 

 recouvrement des produits, à la liquidation et à l'ordonnan- 

 cement des dépenses, pourront se prolonger jusqu'au 31 octo- 

 bre de l'année suivante. » 



D'après ce texte, l'exercice est donc de vingt-deux mois. 

 Il reste ouvert pendant ce laps de temps et il est permis de 

 faire des imputations sur un budget depuis le !«' janvier de 

 l'année qui donne son nom à l'exercice jusqu'au 31 octobre 

 de l'année suivante. 



Il est permis, par exemple, de faire des imputations sur le 

 budget de 1902 depuis le l'-'^ janvier 1902 jusqu'au 31 octo- 

 bre 1903. 



L'article 2 dispose encore dans son alinéa 1«' : 



a Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice 

 les services faits et les droits acquis à l'État et à ses créanciers 



^ Ibidem, 



- On remarquera que le texte légal ne fait pas la distinction entre 

 Tannée financière et l'exercice. 



