( 221 ) 



procédure pour toutes les lois sans distinction, donc aussi 

 pour les lois budgétaires. 



La Chambre peut ainsi exercer le droit d'amendement qui 

 lui est expressément reconnu par l'article 42 ^. 



Par cette procédure aussi, la spécialité budgétaire est assurée, 

 puisque chaque article du budget ne concerne qu'un groupe de 

 recettes ou de dépenses d'une nature déterminée, et qu'il est 

 interdit aux exécuteurs du budget d'opérer des transferts, c'est- 

 à-dire de faire servir à une dépense les sommes votées pour 

 une autre dépense. « Chaque chapitre 2, dit M. Stourm, sanc- 



1 « Les Chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et 

 les amendements proposés. » 



2 En France, les lois de comptabilité ont organisé la spécialité par 

 chapitre, tandis que la Belgique possède la spécialité par article. 



Mais il n'y a là qu'une différence de terminologie et on n'en peut 

 conclure que la spécialité soit plus étendue chez nous que chez nos 

 voisins. 



Le budget français de 1900 contenait 1087 chapitres, soumis chacun à 

 un vote spécial des Chambres. (Stourm, loc. cit., p. 298.) 



Le budget belge de 1902 comprenait 763 articles, répartis comme il 

 suit : 



Budget de la dette publique 40 articles. 



— des dotations 10 — 



— de la justice 63 — 



— des affaires étrangères 23 — 



— de l'intérieur et de l'instruction publique. 121 — 



— de l'agriculture 73 — 



— de l'industrie et du travail . 42 — 



— des chemins de fer 58 — 



— de la guerre 44 — 



— de la gendarmerie 3 — 



— des finances 61 — 



— des non-valeurs 11 — 



— des recettes et dépenses pour ordre . . . 120 — 



669 articles. 

 Budget extraordinaire 33 — 



— des voies et moyens 61 — 



763 articles. 



