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tionné individuellement par un vote particulier, devient une 

 personnalité pourvue d'une dotation distincte, dont le Pou- 

 voir exécutif devra strictement respecter les limites » {loc. cit.. 

 p. 49). 



La Cour des comptes est spécialement chargée par l'ar- 

 ticle 116, alinéa 2 de la Constitution, de veiller à ce que la 

 spécialité budgétaire soit respectée par le Pouvoir exécutif, 

 elle en contrôle la stricte application. 



Sous le régime hollandais, la spécialité budgétaire, nous 

 l'avons dit ^, n'existait que pour la forme, malgré l'article 127 

 de la loi fondamentale qui prescrivait la spécialité par minis- 

 tères et interdisait d'opérer des transferts de l'un à l'autre, 

 sans le concours des États-Généraux. Mais le règlement de la 

 seconde Chambre des Etats-Généraux obligeait les députés à 

 voter ou à rejeter le budget en bloc et n'admettait ni vote par 

 articles ni amendement. 



Le système de la spécialité par articles, consacré par notre 

 Constitution, met au contraire les Chambres belges en pleine 

 possession du contrôle parlementaire. Car il ne suffit pas à un 

 Parlement d'avoir le droit de voter l'impôt, il ne lui suffit pas 

 d'avoir le droit de voter la dépense, il doit aussi pouvoir 

 s'assurer que les crédits qu'il a votés ne sont pas détournés de 

 l'objet auquel ce vote les avait spécialement destinés. 



En votant les budgets article par article, nos Chambres 

 déterminent cet objet pour chaque cas particulier, et lorsque 

 le budget sera en voie d'exécution, elles pourront, grâce au 

 contrôle journalier de la Cour des comptes, suivre chaque 

 dépense et veiller à ce que son imputation soit régulière et 

 conforme au vote émis. 



Le transfert des crédits d'un article du budget à un autre 

 article est donc interdit aux ministres. 



En pratique, il peut cependant se présenter des cas où les 

 crédits affectés à telle dépense par tel article du budget soient 



1 Cf. sitpra, pp. 49, 50, 63, 64, 84. 



