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supérieurs aux besoins, tandis que les crédits affectés à une 

 autre dépense par un autre article ne suffisent pas au service 

 en question. 



Le ministre intéressé ne pourra-t-il donc pas imputer ce qui 

 manque à ce dernier sur le surplus du premier article? 



De sa propre autorité, non. 



Avec l'assentiment du Parlement, oui. 



C'est pourquoi, chaque année, en même temps qu'il solli- 

 cite les crédits supplémentaires nécessaires, le gouvernement 

 demande aux Chambres l'autorisation d'opérer certains trans- 

 ferts. 



Les crédits supplémentaires, les transferts et les régularisa- 

 tions font généralement l'objet d'un seul et même projet de loi. 



Dans le dernier projet de loi déposé sur cet objet ^ , l'article l*' 

 concerne les crédits supplémentaires et l'article 2 les trans- 

 ferts. 



Article 2 : « Sont autorisés, à concurrence d'une somme de 

 fr. 696,255 90, les transferts à des budgets de r exercice 1901 

 détaillés au tableau B annexé à la présente loi et répartis par 

 budget ainsi qu'il suit : 



Pour le budget de la justice fr. 476,100 » 



— de l'intérieur et de l'instruction publique. . 24,29160 



— de l'industrie et du travail . 3,000 » 



— des chemins de fer, postes et télégraphes. . 87,560 » 



— de la guerre 105,283 30 



fr. 696,234 90 



Le tableau B indique pour chacun des budgets intéressés et 



* Projet de loi allouant des crédits supplémentaires et autorisant des 

 transferts et des régularisations à des budgets de l'exercice 1901. (Ch. des 

 •Représ., séance du 9 avril 1902, Doc. pari., n» 110.) 



