{ 225 ) 



augmentations de crédits. Celles-ci sont l'objet des crédits 

 additionnels, supplémentaires ou complémentaires. 



Les augmentations demandées pour certains articles des 

 budgets aux dépens d'autres articles sont d'ailleurs justitiées 

 pour chaque article par la note annexée au projet de loi. 



Quant aux régularisations qui font l'objet des articles 3 à 6 

 du projet, elles sont relatives à des créances dûment établies, 

 afférentes aux exercices 1900 et antérieurs, qui n'ont pu être 

 liquidées en temps opportun par buite de circonstances excep- 

 tionnelles, et que la situation des crédits permet de liquider 

 sur les budgets de 1901. 



Ces créances dûment établies, mais non liquidées et affé- 

 rentes à des exercices clos, sont rattachées à des articles déter- 

 minés des budgets de 1901 des ministères intéressés, articles 

 dont les crédits ne sont pas épuisés. 



Par exemple, le ministre de l'intérieur et de l'instruction 

 publique est autorisé (art. 4) à imputer sur le budget de son 

 département pour 1901 : à charge de l'article 3 (fournitures 

 de bureau, etc.), deux créances se rapportant à l'exercice 

 1900, l'une d'une somme de 45 francs due à un fournisseur, 

 l'autre d'une somme de fr. 6 70 restant due à l'administration 

 des chemins de fer pour transports effectués pour compte du 

 département. 



CHAPITRE V. 

 L'initiative parlementaire en matière budgétaire. 



On entend par initiative, en matière législative, le droit 

 pour chacun des organes du Pouvoir législatif de faire une 

 proposition de loi ou de déposer un amendement à une pro- 

 position déjà faite. Le droit d'amendement est un corollaire 

 du droit d'exercer l'initiative en ordre principal, en faisant 



Tome LXVI. ^5 



