( 226 j 



une proposition de loi. 11 constitue, selon l'expression d'un 

 auteur, « une initiative incidente ^ ». 



D'après l'article 26 de la Constitution, le Pouvoir législatif 

 s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des repré- 

 sentants et le Sénat, et l'initiative, aux termes de l'article 27, 

 alinéa 1®% appartient à chacune de ces trois branches du Pou- 

 voir législatif. 



L'initiative est gouvernementale ou parlementaire, selon 

 qu'elle s'exerce par le Roi ou par les membres de l'une des 

 deux Chambres. Ces deux espèces d'initiative sont consacrées 

 au même titre par la Constitution. Le gouvernement et les 

 Chambres peuvent l'exercer en toute matière législative, sans 

 distinction : donc aussi en matière financière et budgétaire, 

 sauf l'exception inscrite à l'article 27, alinéa 2, et relative au 

 Sénat, dont nous nous occuperons plus loin. 



Le droit d'initiative des membres de la Chambre des repré- 

 sentants en matière budgétaire comme en toute autre est 

 donc formellement proclamé par la Constitution belge et ne 

 subit aucune restriction. La plupart des constitutions étran- 

 gères adoptent le même principe. 



Cependant les abus de l'exercice de ce droit par les 

 membres du Parlement ont fait naître , spécialement en 

 France, des doutes sur l'utilité et même sur la légitimité de 

 l'intervention des députés dans la fixation des recettes et des 

 dépenses de l'État 2. 



* Le droit d'amendement est expressément garanti par l'article 42 de 

 la Constitution : « Les Chambres ont le droit d'amender et de diviser les 

 articles et les amendements proposés ». 



Il est organisé par les articles 42 à 45 du Règlement de la Chambre et 

 par les articles 42 à 44 du Règlement du Sénat. 



'2 Cf. à ce sujet : Louis Michon, Uinitialive parlementaire et la réforme 

 du travail législatif. Paris, Chevalier-Marescq, 1898 ; Idem, L'initiative 

 parlementaire en matière financière. (Revue du droit public et de la 

 SCIENCE politique, septembre-octobrc 1898); Emile Larcher, L'initiative 

 parlementaire en France. (Étude de droit constitutionnel, Prix Rossi, 

 1895). Paris, A. Rousseau, 1896. 



