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législatif. Dès lors, le droit d'initiative et d'amendement qui 

 appartient, d'une manière générale, en matière de lois, ù 

 chacun des membres du Parlement, semble pouvoir s'exercer 

 en matière de finances, 



» Mais qu'est-ce que la fonction législative? 



» Elle consiste à donner à la nation ces directions générales 

 qui doivent garantir la liberté des citoyens et la bonne admi- 

 nistration de l'Etat. Elle ne s'étend pas rationnellement au 

 delà. 



» Au delà, c'est l'exécutif qui entre en scène. C'est lui qui 

 exécute les lois, c'est-à-dire qui pourvoit à leur mise en 

 œuvre, notamment par l'organisation des pouvoirs publics. 

 Cette organisation comporte normalement la fixation des 

 dépenses d'administration et le recours aux voies et moyens 

 d'y pourvoir, par la levée d'impôts ou autrement. 



» Sans doute, cette séparation exacte des deux fonctions 

 n'est pas réalisée en tous points dans notre droit positif, 

 comme on vient de le voir. En effet, la préoccupation constante 

 du Congrès, à qui nous devons la Constitution belge, a été 

 — par réaction contre les abus du régime de réunion aux 

 Pays-Bas — de maintenir le Pouvoir exécutif dans une sphère 

 d'action étroitement limitée. On retrouve des traces de ce souci 

 dans le titre des finances : la Constitution veut que le Parle- 

 ment approuve les recettes et aussi les dépenses, parce que ce 

 sont choses corrélatives. Elle veut même que le vote relatif à 

 cet objet soit annuel, pour assurer le contrôle permanent qui 

 doit garantir une gestion économe. 



» Le rôle du Parlement, l'approbation des recettes et des 

 dépenses, apparaît nettement, d'après ce qui précède, comme 

 une mesure de contrôle. Le Parlement sort de ce rôle quand 

 ses membres invitent l'exécutif à faire certaines dépenses, 

 quand il va jusqu'à les lui imposer... Le Parlement accomplit 

 sa fonction essentielle lorsqu'il donne des lois au peuple. 

 Lorsqu'il approuve les initiatives financières de l'exécutif, il est 

 l'organe de l'assentiment du peuple à l'impôt, en même temps 

 qu'un frein aux dépenses. 



