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» Ce rôle est méconnu par la pratique qui s'introduit. 



» Notre critique est tout à fait indépendante de la nature 

 des dépenses dont le Parlement prendrait l'initiative. Si utile 

 que telle ou telle de ces dépenses puisse être, le vrai moyen 

 de déterminer le gouvernement à la faire est différent. Il faut 

 ou bien recourir à la voie de l'interpellation, ou bien proposer 

 une loi organique. Il ne faut pas ajouter un centime de 

 dépenses aux budgets. 



» Qu'on y songe bien. 11 s'agit d'une question de principe. 

 Le maintien de l'équilibre budgétaire et, par contre coup, le 

 crédit même du pays sont ici en jeu. » 



C'est en s'inspirant de ces idées et pour mettre fin aux abus 

 constatés que certaines constitutions européennes ont expres- 

 sément restreint, par des textes formels, l'initiative parlemen- 

 taire en matière financière. 



En Grèce, bien que l'initiative appartienne au Roi et à la 

 Chambre, l'article 24 de la Constitution du 16-28 novembre 

 1864 déclare cependant : « Aucune disposition relative à 

 l'augmentation des dépenses publiques, pour l'établissement 

 de traitements ou de pensions, ou en général pour un intérêt 

 personnel, ne peut émaner de l'initiative de la Chambre i ». 



L'initiative de la Chambre grecque subsiste donc en matière 

 de recettes, elle subsiste aussi en matière de dépenses relatives 

 au matériel, elle n'est restreinte que pour les dépenses concer- 

 nant le personnel. 



La Constitution du royaume de Wurtemberg va beaucoup 

 plus loin : elle interdit aux Chambres toute initiative en ma- 

 tière financière, aussi bien pour les recettes que pour les 

 dépenses. 



L'article 172, § l®»" de la Charte du 25 septembre 1819, 

 modifié en ce sens par la loi constitutionnelle du 23 juin 1874, 

 porte en effet : « Les projets de loi relatifs à la création d'un 

 impôt, à l'adoption d'un emprunt, à la fixation du budget ou 



* Dareste, Les constitutions modernes, 2^ édit., 1891, t. II, p. 283. — 

 Cf. MiCHON, loc. cit., p. 286. 



